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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Jugement délit routier
Sujet initié par Nany1968, il y a 3 heures - 127 vues

Bonjour,

J'ai posé une question sur le sujet il y a deux jours mais la situation a changé donc j'en pose une nouvelle adaptée à cette nouvelle situation
Le père de mes enfants dont je suis séparée a eu un accident de voiture avec nos deux filles lors de l'exercice d'un droit de visite avec deux circonstances aggravantes (alcool et vitesse) et elles ont été blessées.
J'ai déposé plainte (une case a été cochée dans la procédure mais je n'ai pas témoigné) pour exprimer mon "complet désaccord" avec la situation et protéger mes enfants si l'avenir m'amène à devoir retourner au JAF.
En terme de dommages et intérêts la Loi Badinter devrait d'appliquer (un avocat spécialisé assiste cette démarche auprès des assurances).
Ma plainte n'est pas pour demander des dommages et intérêts complémentaires au tribunal mais pourrai-je avoir un droit d'expression quand même ?
J'ai appris par la gendarmerie que la convocation au tribunal de leur père est planifiée au 30 juin et que j'allais recevoir un mail de mon côté avec une convocation.
Est ce que je dois être présente ou représentée, mes filles devront-elles être présentes également ? Ce n'est pas simple car il est jugé en Corse à son lieu de domicile alors que j'habite en région Lyonnaise et que l'accident a eu lieu sur le continent également en région lyonnaise.

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est délicate et vous avez eu le bon réflexe d'anticiper à la fois les aspects pénaux et familiaux.

Sur votre première question, oui, vous pouvez avoir un droit d'expression devant le tribunal pénal, même si vous ne sollicitez pas de dommages et intérêts complémentaires.

Cela dépend de votre statut dans la procédure.

Si vous vous constituez partie civile, vous pourrez vous exprimer à l'audience, faire valoir votre position et éventuellement être assistée d'un avocat. Cette constitution n'est pas obligatoire pour demander une indemnisation, mais elle permet d'avoir une place active dans le procès.

Même si vous ne demandez pas d'indemnisation, vous pouvez vous constituer partie civile à titre symbolique, précisément pour exprimer votre position et protéger vos enfants dans la perspective d'éventuelles démarches devant le juge aux affaires familiales.

Concernant votre convocation, il est probable que vous soyez appelée en tant que victime ou représentante légale de vos enfants.

Vous n'êtes pas strictement obligée d'être présente, mais votre présence est fortement recommandée si vous souhaitez vous exprimer. À défaut, vous pouvez être représentée par un avocat, ce qui est souvent plus simple compte tenu de la distance.

S'agissant de vos filles, en pratique, leur présence n'est pas systématique, surtout si elles sont mineures et que leur état ou leur intérêt ne le justifie pas. Le tribunal évite généralement de faire comparaître des enfants dans ce type de contexte, sauf nécessité particulière.

Sur le plan pratique, compte tenu de l'éloignement géographique (Corse / région lyonnaise), vous pouvez :

vous faire représenter par un avocat sur place
ou vérifier si une comparution à distance est envisageable (plus rare mais parfois possible)

Enfin, votre démarche pénale aura une utilité importante pour la suite. Les éléments issus du dossier pénal (alcool, vitesse, blessures) pourront être déterminants si vous devez saisir ultérieurement le juge aux affaires familiales pour encadrer ou restreindre les droits du père.

En résumé, vous pouvez vous exprimer en vous constituant partie civile, votre présence n'est pas obligatoire mais recommandée ou remplaçable par un avocat, et vos enfants ne seront en principe pas contraints d'être présents.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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