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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Recour pour passer en invalidité catégorie 3
Sujet (Cloturé) initié par Nana76, il y a 1 mois - 979 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir un avis sur l'opportunité d'un recours concernant ma pension d'invalidité.

Suite à une décision de la CPAM, j'ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026.

Je suis atteinte de sclérose en plaques secondairementprogressive, avec une évolution entraînant des troubles moteurs (équilibre instable, chutes), une fatigue importante ainsi que des troubles cognitifs (difficultés de concentration, oublis).

Dans mon quotidien, ces troubles ont un impact réel sur mon autonomie et ma sécurité. Je peux encore réaliser certains gestes seule, mais de manière non fiable et avec un risque (chutes, manipulation d'objets chauds, oublis d'appareils ou de traitement). En cas de chute, il m'est impossible de me relever seule.

Je considère que ma situation nécessite une assistance régulière afin d'assurer ma sécurité dans les actes de la vie quotidienne.

J'ai donc déposé un recours amiable afin de solliciter un classement en catégorie 3.

Toutefois, il m'a été indiqué que ce type de recours aboutit rarement, notamment en cas de dépendance partielle.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

* si mon recours vous semble juridiquement et médicalement fondé
* et s'il est pertinent, en cas de refus, de poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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3 réponses
Bonjour,

Votre démarche est tout à fait légitime au regard de votre situation, et votre question mérite une réponse nuancée.

Le point central est la différence entre invalidité catégorie 2 et catégorie 3.

La catégorie 2 correspond à une incapacité à exercer une activité professionnelle.
La catégorie 3 suppose, en plus, la nécessité d'une assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer...).

Dans votre description, certains éléments vont clairement dans le sens de la catégorie 3.

Le fait que vous chutiez et ne puissiez pas vous relever seule est un point important.
Les troubles cognitifs avec oublis pouvant mettre en danger votre sécurité sont également des éléments sérieux.
Le caractère "non fiable" de votre autonomie peut aussi être pris en compte.

En revanche, l'administration est souvent stricte.

La catégorie 3 est généralement accordée lorsque la dépendance est quasi permanente et objectivée médicalement. Une autonomie partielle, même avec risques, conduit fréquemment à un maintien en catégorie 2.

Sur votre recours amiable.

Il n'est pas infondé, au contraire. Il est pertinent si vous pouvez renforcer votre dossier médical, notamment avec :

un certificat médical détaillé décrivant votre dépendance concrète
des éléments sur les chutes, la nécessité d'aide, les risques quotidiens
éventuellement des évaluations fonctionnelles (ergothérapeute, médecin traitant, neurologue)

Sur l'intérêt de poursuivre en justice.

Oui, cela peut être pertinent en cas de refus, mais à condition que le dossier soit solide.
Le tribunal judiciaire (pôle social) se fonde largement sur une expertise médicale, qui peut faire évoluer la décision.

En pratique, les recours aboutissent surtout lorsque la nécessité d'une aide régulière est clairement démontrée.

En résumé, votre recours n'est pas dénué de fondement, mais son succès dépendra essentiellement de la qualité des éléments médicaux apportés pour prouver un besoin réel d'assistance dans la vie quotidienne.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Nana76
Bonjour, j'ai en ma possession un compte rendu neuro qui fait état des difficultés du quotidien et qui souligne le besoin d'une catégorie 3 et également un bilan cognitif qui met en évidence "une altération du fonctionnement cognitif avec des
difficultés en mémoire épisodique, un syndrome dysexécutif cognitif, un ralentissement majeur et des difficultés
langagières et attentionnelles.
Ces altérations cognitives perturbent ma productivité, mon organisation et nuisent à ma capacité à réaliser mes activités
professionnelles et personnelles au quotidien." (notifier dans le bilan neuro)
Aussi, dans mon recours, je compte également préciser que mon état de santé actuel, entraîne des troubles moteurs et cognitifs importants ayant un impact direct sur mon autonomie et ma sécurité au quotidien.
Je peux réaliser certains gestes seule, mais de manière non sécurisée et non durable dans le temps.
Concrètement, ma situation se caractérise par :

- des troubles de la marche avec perte d'équilibre et chutes régulières
- une incapacité à me relever seule en cas de chute
- des difficultés importantes lors de la toilette
- une fatigue majeure entraînant une perte de vigilance rapide
- des troubles cognitifs avec oublis et défaut d'appréciation du danger

Ces troubles entraînent des situations à risque dans la vie quotidienne :

- manipulation dangereuse d'ustensiles en cuisine
- oubli d'appareils en fonctionnement
- oubli de prise de traitement
- impossibilité d'assurer seule ma sécurité sur une journée complète

Ces éléments rendent nécessaire la présence ou l'intervention régulière d'une tierce personne afin de sécuriser mon quotidien.

Par ailleurs, mon neurologue, dans son compte rendu du 11 avril 2026, préconise une classification en catégorie 3.

Pensez vous que ce soit pertinent comme éléments médicaux pour le recours en complément du compte rendu neuro et cognitif, par contre ces documents ont déjà été présenté lors de ma demande initiale, mais je réitère mes difficultés au quotidien en me fondant sur le fait qu'ils n'ont pas étudié mon dossier en profondeur.

Merci d'avance pour votre analyse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Votre dossier est, à ce stade, beaucoup plus solide que la moyenne, et votre démarche est tout à fait pertinente.

Je vais être clair avec vous.

Oui, les éléments que vous décrivez sont juridiquement et médicalement sérieux pour soutenir une demande en catégorie 3.

Vous apportez plusieurs éléments déterminants.

Le fait de ne pas pouvoir vous relever seule après une chute est un critère très fort.
Les troubles cognitifs avec mise en danger (oubli d'appareils, traitement) sont également très importants.
La fatigue avec perte de vigilance et les difficultés dans les actes quotidiens renforcent l'ensemble.

Ce qui est essentiel pour la catégorie 3, ce n'est pas une dépendance permanente absolue, mais la nécessité d'une assistance régulière pour assurer votre sécurité.

Et c'est précisément ce que vous démontrez.

Le point clé dans votre situation est la notion de danger et de non-fiabilité de l'autonomie.

Le fait que vous puissiez faire certains gestes seule, mais de manière non sécurisée, est un argument très utilisé en pratique... et souvent retenu lorsqu'il est bien documenté.

Sur vos pièces médicales.

Le compte rendu neurologique + le bilan cognitif + la recommandation explicite du neurologue pour une catégorie 3 constituent déjà un socle très sérieux.

Donc oui, vos éléments sont pertinents.

Mais il faut comprendre pourquoi ils n'ont pas été retenus initialement.

Cela arrive fréquemment, non pas parce que les éléments sont insuffisants, mais parce que la CPAM retient une lecture stricte ou incomplète du dossier.

Votre stratégie de reformulation est donc excellente.

Le fait de décrire concrètement votre quotidien, les risques, les situations précises, est fondamental. Les juges et médecins conseils sont beaucoup plus sensibles à des exemples concrets qu'à des termes médicaux seuls.

Sur votre idée d'indiquer que votre dossier n'a pas été étudié en profondeur.

Je vous conseille de le formuler avec prudence.

Il vaut mieux écrire que votre situation nécessite une réévaluation à la lumière des éléments médicaux et des conséquences concrètes sur votre autonomie, plutôt que de critiquer directement l'analyse précédente.

Sur la suite.

Si le recours amiable est refusé, oui, il est pertinent d'aller devant le tribunal judiciaire.

Pourquoi ?

Parce qu'une expertise médicale indépendante pourra être ordonnée, et c'est souvent à ce stade que les situations comme la vôtre évoluent favorablement.

En résumé.

Votre recours est fondé.
Vos éléments médicaux sont pertinents.
Votre description du quotidien est très bien construite.
Et en cas de refus, une procédure judiciaire a du sens dans votre situation.

Vous êtes clairement dans un dossier défendable pour une catégorie 3.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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