Décision pension d’invalidité

Sujet initié par Meriem, il y a 6 heures - 88 vues

Chère madame,

Oui, vous pouvez et devez contester cette décision pour tenter de faire valoir vos droits à la pension d'invalidité.

La CPAM calcule les heures de travail (ou les cotisations) sur une période de référence spécifique, qui est généralement les 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail initial ayant entraîné l'invalidité, ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. Si vous êtes en arrêt depuis 3 ans, la période examinée par la CPAM est celle qui précède ces 3 ans.

Erreur potentielle de la CPAM ou incompréhension : Il est possible que :

Les relevés de carrière de la CPAM soient incomplets pour cette période.

Vous ayez mal compris la période exacte qu'ils ont prise en compte.

La CPAM n'ait pas tenu compte de toutes vos activités (par exemple, si vous avez eu plusieurs employeurs, ou des périodes de chômage indemnisé qui ouvrent aussi des droits).

Condition alternative des 10 ans : Outre la condition des 600 heures sur 12 mois, il existe une condition alternative : avoir travaillé au moins 2000 heures (ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 2030 fois le SMIC horaire) au cours des 10 années civiles précédant l'arrêt de travail initial ou la date de la reconnaissance d'invalidité, et avoir cotisé sur un certain salaire pendant les 5 dernières années. Si vous avez "toujours travaillé" avant la maladie, cette condition pourrait s'appliquer.

Vous pouvez donc :

Demandez des précisions à la CPAM : Contactez la CPAM par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) pour demander le détail exact de la période de référence qu'ils ont utilisée pour leur calcul et le nombre d'heures ou de cotisations qu'ils ont retenu.

Formulez un Recours Amiable Préalable (RAP) :

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus pour adresser un Recours Amiable Préalable à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM.

Dans ce recours, joignez tous les documents prouvant votre activité salariée (fiches de paie, contrats de travail, certificats de travail, relevés de carrière de l'Assurance Retraite) pour la période de référence qu'ils vous auront communiquée. Insistez sur le fait que vous avez toujours travaillé avant votre maladie.

Si vous remplissez la condition des 2000 heures sur 10 ans, mentionnez-le explicitement et fournissez les preuves.

N'hésitez pas à solliciter un assistant social(e) de la CPAM ou d'une association, ou un(e) conseiller d'un syndicat. Ils sont habitués à ce type de démarches et peuvent vous aider à monter votre dossier de recours.

Si le recours amiable est rejeté, vous pourrez alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, et il sera alors vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

En conclusion : La clé est de prouver que vous remplissez les conditions d'activité, potentiellement sous la règle des 10 ans. Contestez la décision par un Recours Amiable Préalable (RAP) dans les deux mois, en fournissant toutes les preuves de votre activité passée. Faites-vous aider pour cette démarche.

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