Surendettement -recours gracieux penale

Sujet initié par KamRol, il y a 11 heures - 310 vues

Bonjour @KamRol

Oui, une demande gracieuse reste possible, même en présence d'une amende pénale, mais il faut être précis : le surendettement n'efface pas automatiquement une amende pénale.

En effet, les amendes pénales sont en principe exclues des mesures d'effacement liées au surendettement. L'article L. 711-4 du Code de la consommation prévoit que certaines dettes, dont les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées par la procédure de surendettement.

En revanche, il est possible de solliciter des délais de paiement, une remise gracieuse ou un aménagement auprès du comptable public chargé du recouvrement. Cette demande doit être motivée par votre situation financière.

Il ne faut pas confondre le dossier de surendettement et le recours gracieux. Le premier traite vos dettes civiles ou personnelles ; le second vise à demander à l'administration chargée du recouvrement de tenir compte de votre impossibilité actuelle de payer.

Si la trésorerie ne répond pas, cela ne signifie pas que la dette disparaît. Il faut donc conserver la preuve de vos démarches et relancer par écrit, idéalement en recommandé, avec votre décision de recevabilité Banque de France, vos ressources, vos charges et tout justificatif utile.

Adressez une demande écrite au comptable public ou au service mentionné sur l'avis de paiement, en sollicitant expressément un échéancier, une suspension temporaire des poursuites ou une remise gracieuse si elle est juridiquement admise.

Joignez impérativement la preuve de votre situation de surendettement, vos revenus, charges, loyers, crédits, prestations sociales et l'absence de capacité de remboursement.

Enfin, si aucune réponse ne vous est apportée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers, mais il faut d'abord démontrer que vous avez fait une demande claire au service de recouvrement compétent.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.