Fin de promesse de vente et remboursement d accompte en espèces

Sujet initié par dominique, il y a 21 heures - 397 vues

Bonjour @dominique

Après l'expiration du délai légal de rétractation, il n'est pas toujours possible de mettre fin librement à une promesse de vente sans conséquence.

Tout dépend du contenu de la promesse, des conditions suspensives prévues et de la raison précise pour laquelle le projet ne correspond plus à ce qui avait été convenu.
En revanche, la remise de 100.000 euros en espèces, hors comptabilité notariale et sans reçu, est une anomalie très sérieuse.

En matière immobilière, les paiements reçus par un notaire pour un acte donnant lieu à publicité foncière doivent en principe être effectués par virement, conformément à l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier.

Si cette somme a été remise à une personne qui devait la conserver ou l'affecter à l'opération, puis refuse de la restituer ou d'en justifier l'usage, la qualification d'abus de confiance peut être discutée au regard de l'article 314-1 du Code pénal.

Points de vigilance

La difficulté principale sera la preuve. Le fait de ne disposer d'aucun reçu ne rend pas toute action impossible, mais il faudra rechercher des éléments indirects : retraits bancaires, échanges SMS ou mails, témoignages, rendez-vous, mouvements de fonds, identité de la personne ayant reçu l'argent, contexte de la remise et tout élément permettant d'établir que cette somme a bien été versée.

Il faut également agir avec prudence sur la promesse de vente. Une renonciation mal rédigée pourrait vous exposer à la perte de l'indemnité d'immobilisation, voire à une action du vendeur selon les clauses prévues. Il faut donc faire relire l'acte avant toute déclaration définitive.

3 Conseils applicables

Prenez immédiatement attache avec un avocat et le notaire officiellement chargé de l'opération, afin de vérifier si cette somme apparaît ou non dans le dossier. Si elle n'apparaît pas, il faut demander des explications écrites à la personne qui l'a reçue, sans multiplier les échanges oraux.

Déposez rapidement plainte, ou a minima préparez une plainte circonstanciée, en exposant la remise des fonds, l'absence de reçu, votre âge, votre isolement et les circonstances de l'opération. Il peut également être utile de signaler la situation à la chambre des notaires si un professionnel du notariat est concerné.

Enfin, réunissez sans délai toutes les preuves possibles. Le délai de prescription civile de droit commun est prévu par l'article 2224 du Code civil, mais dans votre cas l'urgence est surtout probatoire : plus vous attendez, plus il sera difficile de reconstituer la remise d'espèces et d'obtenir la restitution.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.