Passer du statut salarié à travailleur temporaire ?

Sujet initié par fati, il y a 9 heures - 308 vues

Bonjour @fati

Oui, le passage d'un titre de séjour « salarié » vers un titre « travailleur temporaire » peut être envisageable, à condition que votre situation professionnelle corresponde bien à un contrat de travail à durée déterminée.

En effet, l'article L. 421-1 du CESEDA concerne la carte de séjour portant la mention « salarié », tandis que l'article L. 421-3 du CESEDA vise la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », notamment lorsque l'étranger dispose d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'une autorisation de travail correspondant à cette situation.

Points de vigilance

La perte de votre CDI ne signifie pas automatiquement que vous risquez une OQTF. En revanche, lors du renouvellement, la préfecture examinera si vous remplissez encore les conditions du droit au séjour, notamment l'existence d'un emploi, la réalité du contrat proposé, la cohérence de votre parcours et, le cas échéant, l'autorisation de travail.

Le point central sera donc le CDD trouvé. Il faudra vérifier sa durée, le nombre d'heures, la rémunération, la qualification du poste et l'existence d'une autorisation de travail ou d'une demande effectuée par l'employeur. Un dossier incomplet ou un contrat trop fragile peut conduire la préfecture à refuser le renouvellement ou à solliciter des pièces complémentaires.

Déposez votre demande de renouvellement dans les délais, en expliquant clairement que votre situation a évolué d'un CDI vers un CDD et que vous sollicitez, si nécessaire, un changement vers le statut de travailleur temporaire.

Demandez à votre employeur de vérifier immédiatement la question de l'autorisation de travail, car c'est souvent le point décisif dans ce type de dossier.

Enfin, joignez un dossier complet : ancien titre, ancien contrat, justificatif de rupture du CDI, nouveau CDD, bulletins de salaire si vous en avez déjà, justificatifs de domicile, passeport, et tout élément démontrant votre insertion professionnelle. Une OQTF n'est pas automatique, mais il faut éviter de laisser la préfecture considérer que vous n'avez plus de base professionnelle réelle pour rester en France.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Votre situation est assez fréquente après une perte d'emploi, et il est important de vous rassurer sur un point : vous n'êtes pas automatiquement exposée à une OQTF dès lors que vous avez retrouvé une activité, même en CDD.

Sur le plan juridique, il est tout à fait possible de passer d'un titre "salarié" à un titre "travailleur temporaire". Cette situation correspond précisément au cas où la personne n'a plus de CDI mais dispose d'un contrat à durée déterminée.

Toutefois, ce changement n'est pas automatique. Il nécessite :

que votre nouvel employeur fasse une demande d'autorisation de travail,
et que l'administration valide cette demande avant ou lors du renouvellement de votre titre.

Le point essentiel est donc le suivant :
- ce n'est pas le changement de "statut" en lui-même qui pose problème, mais l'existence d'un emploi réel et autorisé.

Dans votre cas, le fait que vous ayez trouvé un CDD est un élément très positif, car cela démontre votre insertion professionnelle et votre volonté de travailler.

Concernant l'absence de droits au chômage (ARE), cela peut être un élément examiné par la préfecture, mais ce n'est pas déterminant si vous avez un emploi en cours.

En pratique, lors de votre renouvellement, vous pourrez :

soit demander le maintien sous un titre "salarié" si la situation le permet,
soit basculer vers un titre "travailleur temporaire" correspondant à votre CDD.

Le risque d'OQTF apparaît surtout en cas :

d'absence totale d'emploi,
ou de situation irrégulière sans démarche.

Ce qui n'est pas votre cas puisque vous êtes en train de régulariser votre situation.

En résumé, oui, vous pouvez passer d'un statut salarié à travailleur temporaire avec un CDD, à condition que l'autorisation de travail soit obtenue. Votre situation actuelle ne justifie pas, en elle-même, une OQTF.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.