Erreur sur la déclaration en ligne de 2023

Sujet initié par Lisa, il y a 19 heures - 314 vues

Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez fréquente, et il est important de vous rassurer sur un point essentiel : le fait que l'erreur vienne du comptable ne vous exonère pas automatiquement vis-à-vis de l'administration fiscale, mais cela ne signifie pas que vous êtes sans recours.
En matière fiscale, vous restez en principe responsable de votre déclaration, même si elle a été établie par un professionnel. C'est pourquoi l'administration peut vous réclamer un rappel d'impôt si elle considère que des déductions ont été appliquées à tort, comme cela semble être le cas avec vos travaux.
Cela étant dit, tout l'enjeu est de distinguer :

une erreur de bonne foi,

d'une situation de manquement délibéré.

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur :

vous avez confié votre déclaration à un professionnel,

vous n'avez pas cherché à dissimuler des revenus,

et vous avez un historique fiscal régulier.

Concrètement, vous pouvez agir sur deux plans.
D'abord, vis-à-vis de l'administration fiscale, vous pouvez contester ou au moins atténuer les conséquences. Vous pouvez répondre au contrôle en expliquant que :

vous avez agi de bonne foi,

l'erreur provient du comptable,

et que vous n'aviez pas les compétences pour identifier cette erreur.

Cela peut permettre d'obtenir une remise des pénalités et majorations, même si le principal de l'impôt reste en général dû.
Ensuite, vous disposez d'un recours contre le comptable lui-même. En effet, un professionnel engage sa responsabilité s'il commet une erreur dans l'exécution de sa mission. Vous pouvez donc envisager une action en responsabilité civile pour obtenir le remboursement du préjudice subi (notamment les pénalités, voire une partie du redressement si une faute est clairement établie).
Pour appuyer votre dossier, il est important de réunir :

les échanges avec le comptable,

la déclaration qu'il a réalisée,

les factures des travaux,

et tout élément montrant que vous lui avez confié la mission.

En résumé, vous devrez probablement régler le redressement fiscal, mais vous pouvez limiter les pénalités en invoquant votre bonne foi, et vous retourner ensuite contre le comptable pour obtenir réparation.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @Lisa

En matière fiscale, le contribuable reste en principe responsable de la déclaration déposée en son nom, même lorsqu'elle a été préparée par un comptable. Cela ne signifie pas pour autant que l'administration peut automatiquement vous appliquer des pénalités lourdes si vous démontrez votre bonne foi.

L'administration fiscale dispose d'un droit de reprise, notamment en matière d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Elle peut donc rectifier une déclaration antérieure si elle estime qu'une somme a été indûment déduite ou déclarée.

En revanche, les pénalités pour manquement délibéré supposent un comportement fautif. L'article 1729 du Code général des impôts prévoit notamment une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, mais encore faut-il que l'administration puisse établir une intention d'éluder l'impôt.

Points de vigilance

Il faut distinguer deux choses : le rappel d'impôt et les pénalités. Si les factures de travaux n'étaient pas déductibles ou ne donnaient pas droit à l'avantage fiscal déclaré, l'administration peut réclamer l'impôt correspondant, même si l'erreur vient du comptable.

En revanche, vous pouvez utilement contester les majorations si vous démontrez que vous avez transmis les éléments de bonne foi, que vous n'avez pas cherché à dissimuler quoi que ce soit et que l'erreur provient d'un professionnel chargé d'établir la déclaration.

3 Conseils applicables

Répondez impérativement par écrit à la proposition de rectification, dans le délai indiqué, en exposant calmement que vous contestez toute intention frauduleuse et que la déclaration a été établie par un comptable.

Joignez toutes les preuves utiles : échanges avec le comptable, factures transmises, mails, mandat éventuel, justificatifs des travaux et copie de la déclaration concernée. L'objectif n'est pas seulement de dire que vous êtes honnête, mais de le démontrer par des pièces.

Enfin, si le redressement est maintenu, vous pourrez demander la remise ou l'atténuation des pénalités et, séparément, envisager la responsabilité civile du comptable si son erreur vous a causé un préjudice. Il est toutefois prudent de ne pas laisser passer les délais fiscaux, car le silence ou une réponse tardive peut fortement affaiblir votre position.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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