Délibérer pour bracelet

Question

Mon fiancée et incarcérer en maison d'arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire devan la JAP et son délibérer devais être au 08 avril , mon fiancé et victime d'une usurpation d'identité dans un pays autre que le sien (Tunisie ) qui on fait plusieurs demande d'extradition visant mon fiancer mais pas tout à fait car il y a plusieurs erreur sur le nom ( plus de 13 identité différente ) il et aller a plusieurs reprise voir un procureur général qui lui enquêter sur ce mandat d'arrêt , et le procureur après le 4 eme rendez vous lui à annoncer que mon fiancé et bien et bien français et que quoi qu'il arrive il ne sera pas extrader car il et français née en France et que le mandat ne s'applique pas à lui ! Sauf que le dernier randez vous pour en finir devais ce passer le 08 avril devan une juge , Ducoup le jour du délibérer de la JAP , mon fiancer se fait extraire pour la 5 eme fois pour allez à Aix en finir mais à Aix on lui dit que pour un supplément d'information on renvois au 29 avril ( tout en restant en libre bien sûr dans le dossier ) Ducoup mon fiancer repart en détention en attente d'une réponse pour son bracelet vue que il et en libre et que quoi qu'il arrive il et français . Pas de réponse jusqu'au 29 avril mon fiancer et de nouveau extrais pour Aix en Provence pour la 6 eme fois , arrive là-bas on lui explique que le complément d'enquête n'a pas était fait et qui son désoler et que il me renvois à mi juin , mon fiancer leur explique que ces randez vous en libre influence sur sa réinsertion sur son aménagement etc mais la juge et le procureur d'Aix en Provence lui réponde ( mais monsieur on vous bloque en rien du tout vous éte totalement libre dans le dossier pas même un contrôle judiciaire et ce n'est pas de notre faute à nous si sa bloque ) Ducoup mon fiancer revien en détention le 29 avril et là nous somme le 04 mai et toujour rien , je vien d'appeler la greffière de la juge qui me dit que le dossier et proroger !! Mais à quel moment on peut proroger une decision pour un bracelet pour une affaire ou mon fiancer et en libre et que quoi qu'il arrive comme à dit le procureur général ( monsieur et français et nous le remettrions jamais au autorité tunisienne ) mon fiancer a un patron qui l'attend à une femme une mère malade etc y'a comme même des lois en France ! Que puis-je faire à qui me retourner s'il vous plais ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Si ma réponse vous a aidé je vous remercie grandement par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Les aménagements de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi&#8209;liberté, libération conditionnelle...) sont accordés par le juge de l'application des peines (JAP) après avis du procureur et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. La remise de peine dont votre fiancé bénéficie ne lui permet pas automatiquement de sortir tant que le JAP n'a pas validé un aménagement. &#129523; Vous indiquez qu'une erreur sur son identité (un homonyme tunisien) et un mandat d'arrêt « hors dossier » retardent la décision. Tant que ces points ne sont pas régularisés, le juge peut surseoir à l'examen de l'aménagement. Il convient donc que son avocat consulte le dossier pénal et fasse rectifier les informations d'état civil auprès du greffe et du procureur. &#9888;&#65039; Le condamne&#769; peut déposer une requête motivée auprès du JAP pour solliciter un bracelet électronique, en y joignant les justificatifs de domicile et d'insertion (promesse d'embauche, garantie d'hébergement, engagement à respecter le planning). Son avocat peut demander une audience rapide afin que le juge tranche. En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours est possible devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (articles 712&#8208;11 et suivants du Code de procédure pénale). &#9989; Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pénaliste ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) afin de faire le point sur le dossier, clarifier l'identité de votre fiancé et formaliser une demande d'aménagement. En attendant une décision, il est important de respecter toutes les obligations imposées. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Eddy · Answer

Alor je pence que vous avez pas bien lue ce que je vous et dit ! Il et passer en débat contradictoire le 17 mars tout ces bien passer spip favorable etc .. sauf que en parallèle il y a un dossier ou c'est qu'il et en libre dessu ce dossier c'est une demande d'extradition faite par la Tunisie sauf que monsieur et français et sa ne s'applique pas à lui et par dessu sa il et en libre dans ce dossier ! A quel moment une jap dans une prison peut proroger le délibérer du bracelet pour une affaire libre qui fait que d'être renvoyé à chaque fois ??

Eddy · Answer

Mon fiancée et incarcérer en maison d'arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire devan la JAP et son délibérer devais être au 08 avril , mon fiancé et victime d'une usurpation d'identité dans un pays autre que le sien (Tunisie ) qui on fait plusieurs demande d'extradition visant mon fiancer mais pas tout à fait car il y a plusieurs erreur sur le nom ( plus de 13 identité différente ) il et aller a plusieurs reprise voir un procureur général qui lui enquêter sur ce mandat d'arrêt , et le procureur après le 4 eme rendez vous lui à annoncer que mon fiancé et bien et bien français et que quoi qu'il arrive il ne sera pas extrader car il et français née en France et que le mandat ne s'applique pas à lui ! Sauf que le dernier randez vous pour en finir devais ce passer le 08 avril devan une juge , Ducoup le jour du délibérer de la JAP , mon fiancer se fait extraire pour la 5 eme fois pour allez à Aix en finir mais à Aix on lui dit que pour un supplément d'information on renvois au 29 avril ( tout en restant en libre bien sûr dans le dossier ) Ducoup mon fiancer repart en détention en attente d'une réponse pour son bracelet vue que il et en libre et que quoi qu'il arrive il et français . Pas de réponse jusqu'au 29 avril mon fiancer et de nouveau extrais pour Aix en Provence pour la 6 eme fois , arrive là-bas on lui explique que le complément d'enquête n'a pas était fait et qui son désoler et que il me renvois à mi juin , mon fiancer leur explique que ces randez vous en libre influence sur sa réinsertion sur son aménagement etc mais la juge et le procureur d'Aix en Provence lui réponde ( mais monsieur on vous bloque en rien du tout vous éte totalement libre dans le dossier pas même un contrôle judiciaire et ce n'est pas de notre faute à nous si sa bloque ) Ducoup mon fiancer revien en détention le 29 avril et là nous somme le 04 mai et toujour rien , je vien d'appeler la greffière de la juge qui me dit que le dossier et proroger !! Mais à quel moment on peut proroger une decision pour un bracelet pour une affaire ou mon fiancer et en libre et que quoi qu'il arrive comme à dit le procureur général ( monsieur et français et nous le remettrions jamais au autorité tunisienne ) mon fiancer a un patron qui l'attend à une femme une mère malade etc y'a comme même des lois en France ! Que puis-je faire à qui me retourner s'il vous plais ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est très difficile humainement, et je comprends votre incompréhension face à ce qui ressemble à un blocage administratif alors que votre fiancé est, selon vos explications, "libre" dans la procédure liée à l'extradition. Il faut cependant bien distinguer deux choses, car c'est là que se situe la difficulté : - la procédure liée au mandat étranger (Tunisie) - et la décision du juge de l'application des peines (JAP) concernant le bracelet Même si le procureur a indiqué que votre fiancé ne serait pas extradé, cela ne lie pas automatiquement le JAP. Le juge de l'application des peines statue de manière autonome, en appréciant : -les garanties de représentation, -la situation pénale globale, -et tous les éléments pouvant impacter la stabilité de la mesure. Dans ce cadre, le fait qu'il existe encore une procédure en cours, même si elle semble favorable, peut conduire le JAP à attendre des clarifications avant de rendre sa décision. Concernant la prorogation du délibéré, cela est légal. Le juge peut reporter sa décision s'il estime ne pas avoir tous les éléments nécessaires. Il n'existe pas de délai strict impératif dans ce type de situation, même si cela doit rester raisonnable. En pratique, ce genre de report est fréquent lorsque : -une autre procédure est en cours, -ou que des vérifications sont attendues. Cela explique ce que vous vivez, même si c'est très frustrant. Le point important est que votre fiancé n'est pas "bloqué illégalement", mais plutôt dans une situation où le JAP attend probablement la stabilisation du dossier d'Aix-en-Provence avant de trancher définitivement. Concrètement, vous avez plusieurs leviers. La démarche la plus efficace est de passer par son avocat, qui peut : -relancer officiellement le JAP, -demander communication de l'état du dossier, -et surtout déposer une requête pour demander une décision rapide, en mettant en avant : -l'emploi prêt à démarrer, -la situation familiale, -et le fait que la procédure d'extradition ne fait pas obstacle. Il est également possible que l'avocat demande une nouvelle audience ou une réactualisation du dossier, pour insister sur l'urgence. En revanche, appeler le greffe, comme vous l'avez fait, permet d'avoir des informations mais ne débloque pas juridiquement la situation. En résumé, la prorogation est légale même si elle est difficile à vivre, et la seule voie efficace pour accélérer les choses est une action formelle par l'avocat auprès du juge, en insistant sur l'absence de risque et l'urgence de la réinsertion. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Eddy · Answer

Merci beaucoup de votre réponse , mon fiancé travail depui le début de sa peine il a aussi sauver un surveillant d'une agression il n'est jamais aller au cachot et pas de rapport et tout sa en 23 mois , a l'extérieur il a travail maison tout ce qu'il faut , donc là la juge à proroger encore jusqu'à son prochain rendez-vous mi juin à Aix mais imaginer juste une seconde que à mi juin il le renvoi encore à dans 2 mois ! Sa fait que il aura tout perdu toute sa réinsertion pour une affaire ou c'est qu'il et en libre ! Moi je trouve sa injuste

Eddy · Answer

Mais c'est légal de proroger pour une affaire libre c'est sa ma question ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre sentiment d'injustice, mais il faut répondre de manière précise à votre question : oui, juridiquement, le juge peut proroger son délibéré, même si l'autre procédure est "en libre".

Le point essentiel est que le juge de l'application des peines (JAP) est totalement indépendant dans son appréciation. Il ne se limite pas à vérifier si votre fiancé est libre dans le dossier d'Aix, mais il évalue de manière globale si les conditions d'un aménagement de peine (bracelet) sont réunies, notamment :

-la stabilité de la situation,
-l'absence de risque,
-et la clarté de la situation judiciaire.

Même si le procureur vous a indiqué qu'il n'y aurait pas d'extradition, le fait qu'une procédure soit toujours en cours peut suffire au JAP pour considérer que la situation n'est pas encore totalement stabilisée. C'est ce qui explique la prorogation.

Sur le plan strictement légal, il faut être clair :
- il n'existe pas de délai impératif qui oblige le JAP à rendre sa décision à une date fixe,
- il peut reporter sa décision autant de fois qu'il estime nécessaire, tant que cela reste dans un délai raisonnable.

Donc oui, même si cela paraît injuste, la prorogation est légale, y compris dans une affaire où votre fiancé est libre dans une autre procédure.

En revanche, là où votre ressenti est légitime, c'est que cette situation peut avoir des conséquences concrètes sur sa réinsertion. Et c'est précisément sur ce point qu'il faut agir.

Ce que vous décrivez (travail en détention, comportement exemplaire, projet professionnel, stabilité extérieure) constitue un dossier très favorable pour un aménagement. Le problème n'est donc pas son profil, mais le blocage lié à l'autre procédure.

La seule manière d'agir efficacement est juridique :

- Son avocat doit intervenir rapidement pour :

-demander officiellement au JAP de statuer sans attendre la fin de la procédure d'Aix,
-mettre en avant que cette procédure est sans contrainte (aucun contrôle judiciaire),
-insister sur le fait que le maintien en détention compromet la réinsertion.

- L'avocat peut aussi demander une réouverture des débats ou déposer une requête motivée pour faire pression sur le calendrier.

En résumé, oui la prorogation est légale même dans une affaire "libre", mais elle peut être contestée indirectement en mettant en avant l'urgence et l'absence de risque, uniquement par une démarche formelle de l'avocat.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

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