Mon ex concubine peut elle me demande une indemnité d occupation

Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 1 mois - 525 vues

Bonjour,

Votre situation est assez classique en cas de séparation de concubins propriétaires, et il est important de bien distinguer les droits de chacun.

D'abord, sur la question de l'indemnité d'occupation :

En principe, une indemnité d'occupation est due lorsque l'un des indivisaires occupe seul le bien et prive l'autre de sa jouissance.

Donc :

si vous êtes resté seul dans la maison, votre ex concubine peut en effet vous réclamer une indemnité d'occupation, même si elle ne participe pas au crédit,
en revanche, si elle occupe aussi le bien ou si vous en avez la jouissance commune, alors cette indemnité n'a pas lieu d'être.

Le fait qu'elle n'ait pas de revenus n'empêche pas juridiquement une demande d'indemnité, mais cela peut jouer dans les faits (négociation, capacité à payer, etc.).

Ensuite, sur les crédits et les impôts fonciers :

Vous avez payé seul depuis octobre 2025 :

les mensualités du prêt,
les impôts fonciers.

Ces dépenses profitent à l'indivision (le bien commun), donc vous avez droit à un remboursement partiel.

En droit, cela s'appelle une créance contre l'indivision.

Concrètement :

vous pouvez demander que ces sommes soient prises en compte lors de la vente,
et qu'elles vous soient remboursées avant le partage du prix.

Oui, vous pouvez tout à fait le demander au notaire, et c'est même essentiel de le faire.

Cependant, attention :

pour le crédit, seule la part correspondant au capital remboursé est en principe récupérable intégralement,
les intérêts et charges peuvent être discutés ou répartis différemment.

Enfin, il peut y avoir une compensation entre :

votre créance (crédit + taxes payés),
et une éventuelle indemnité d'occupation si vous étiez seul dans le logement.

Tout se règle généralement au moment du décompte chez le notaire.

En pratique, vous devez :

fournir au notaire les preuves de tous les paiements effectués (relevés, échéanciers),
demander formellement la prise en compte de votre créance,
et vérifier si une indemnité d'occupation est réellement applicable dans votre situation.

En résumé, votre ex peut réclamer une indemnité si vous occupiez seul le bien, mais vous avez également un droit au remboursement des sommes que vous avez avancées, et ces deux éléments seront compensés lors de la vente.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.