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Durée de la location nue pour une sci familiale
Sujet initié par Claude.chatay, il y a 4 heures - 159 vues

Bonjour,

Ma SCI familiale (associé moi et mon épouse) souhaite louer le studio situé à Malakoff à une personne physique. À la suite de mes recherches sur Internet, j'ai constaté que, le plus souvent, la durée d'une location nue est de 6 ans pour une personne morale, mais qu'elle est parfois de 3 ans pour une SCI familiale. Quelle est la durée standard dans ce cas ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Claude,

Pour votre SCI familiale constituée uniquement de vous et de votre épouse, la durée standard du bail de location nue est de 3 ans.

En effet, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée minimale d'un bail d'habitation est de 3 ans pour les personnes physiques et de 6 ans pour les personnes morales. L'article 13 de la même loi prévoit que les SCI familiales (constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ᵉ degré, ce qui inclut le couple époux) sont assimilées à des personnes physiques.

Votre SCI familiale bénéficie donc du même régime que les particuliers : un bail de 3 ans minimum, et non 6 ans qui s'appliquent uniquement aux SCI de gestion classiques ( « non familiales »).

En pratique pour votre studio à Malakoff, la durée du bail doit être d'un minimum de 3 ans.

Le bail se renouvelle automatiquement par périodes de 3 ans

Le congé du bailleur est possible uniquement avant le terme, pour vendre ou reprendre le bien pour habitation personnelle (avec conditions strictes de délai et de motivation)

Les autres règles de la location nue s'appliquent (dépôt de garantie max. 2 mois, pas de frais d'agence si vous gérez vous-même, etc.).

Je me tiens à votre disposition si vous nécessitez l'assistance d'un avocat dans la rédaction de votre bail.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
il y a 4 heures
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Bonjour,

📍 Pour les locations vides de logements servant de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 impose une durée minimale de bail de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée passe à 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, association).

📍 Il existe toutefois une exception pour les SCI dites "familiales" dont les associés sont exclusivement parents ou alliés jusqu'au 4° degré. Dans ce cas, le bail est assimilé à celui d'un particulier et la durée minimale est de 3 ans.

⚠️ Vous ne pouvez pas fixer librement une durée inférieure dans un bail de location nue. En revanche, vous pouvez conclure un bail meublé (durée d'un an, ou neuf mois pour un étudiant) si la location est équipée du mobilier obligatoire.

🧳 Avant de rédiger le bail, assurez‑vous que votre SCI répond bien à la définition d'une SCI familiale pour bénéficier du régime de trois ans. À défaut, la durée minimale de six ans s'applique. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire ou un professionnel de l'immobilier pour sécuriser la rédaction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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