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Aps archivée par erreur pendant 7 mois – peut-on demander une prolongation ?
Sujet (Cloturé) initié par OEADil y a 5 mois - 700 vues
Bonjour à tous, Je suis architecte et j'ai déposé une demande d'APS le 1er octobre 2025. Mon titre de séjour expirait le 29 novembre 2025. Suite à une erreur de la préfecture, mon dossier a été archivé comme si ma carte m'avait déjà été remise — ce qui n'était pas le cas. J'ai dû me battre pendant des mois pour que ce soit corrigé, avec un préjudice professionnel réel (opportunités d'emploi perdues, dont un poste dans une multinationale). La préfecture m'a finalement convoqué pour récupérer ma carte la semaine prochaine. Problème : l'APS est censée me donner 1 an pour trouver du travail, mais à cause de cette erreur, il ne me restera que 5 mois à la date de remise. Ma question : Est-il possible de demander à la préfecture de prolonger l'APS ou d'en délivrer une nouvelle pour compenser les mois perdus à cause de leur propre erreur ? Existe-t-il un recours spécifique pour ce type de préjudice ? Merci d'avance.
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
'attendre est terrible. ne plus attendre est pire' (louis aragon) vous avez déposé votre dossier de titre de séjour ou de son renouvellement et vous avez reçu (ou pas) un
La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par
Je dois fournir une attestation employeur à france travail datant de 2021.les seuls documents dont je dispose ne sont pas acceptés.j'essaye de contacter
La carte ou l'autorisation provisoire de séjour portant sur la recherche d'emploi ou la création d'entreprise a précisément pour objet de permettre au jeune diplômé de disposer d'une période utile de douze mois pour rechercher un emploi ou créer une activité. Ce principe ressort notamment du régime prévu par l'article R. 422-14 du CESEDA, applicable aux anciens étudiants remplissant les conditions de diplôme.
En revanche, cette carte est en principe délivrée pour une durée de douze mois et n'est pas renouvelable, sauf régimes particuliers issus de certains accords bilatéraux. La difficulté de votre dossier tient donc au fait que vous ne demandez pas un renouvellement ordinaire, mais la correction des effets d'une erreur imputable à l'administration.
Points de vigilance
Il faut éviter de raisonner uniquement en prolongation automatique. Juridiquement, la préfecture risque de répondre que le titre a une durée fixe et non renouvelable. En revanche, vous pouvez soutenir que l'administration vous a privé, par son erreur d'archivage, de l'effectivité même du droit attaché à l'APS, à savoir disposer d'un délai utile pour chercher un emploi.
Il faut donc documenter très précisément la faute administrative : dépôt du 1er octobre 2025, expiration de l'ancien titre le 29 novembre 2025, archivage erroné, échanges avec la préfecture, absence de remise effective, convocation tardive et opportunités professionnelles perdues. Les promesses d'embauche, échanges avec recruteurs, refus liés à l'absence de titre ou attestations d'employeurs seront déterminants.
3 Conseils applicables
Lors de la remise du titre, demandez immédiatement, par écrit, que la préfecture rectifie la situation, soit par la délivrance d'un titre courant pour douze mois à compter de la remise effective, soit par toute mesure équivalente permettant de compenser la période perdue.
Adressez ensuite un recours gracieux circonstancié au préfet, en joignant toutes les preuves de l'erreur et du préjudice. Il faudra formuler clairement deux demandes : la régularisation de la durée utile de séjour, et l'indemnisation du préjudice professionnel subi.
En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours devant le tribunal administratif pourra être envisagé. Pour obtenir rapidement une mesure utile, l'article L. 521-3 du Code de justice administrative peut être discuté. Pour l'indemnisation, il faudra en principe présenter une demande préalable indemnitaire à la préfecture, puis saisir le juge administratif si elle est rejetée ou ignorée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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