Délais de réparation

Sujet initié par Foufa, il y a 1 jour - 215 vues

Bonjour,

Votre situation relève effectivement de la garantie légale de conformité, et au regard des éléments que vous exposez, votre position paraît sérieusement défendable.

Le fait qu'un joint de culasse soit défectueux seulement quinze jours après l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel constitue typiquement un défaut pouvant relever de la garantie légale de conformité, surtout compte tenu du délai extrêmement court entre la vente et la panne.

Concernant maintenant le délai de réparation, le Code de la consommation prévoit que la mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'acheteur.

Depuis les réformes récentes, un délai de trente jours est souvent retenu comme référence maximale pour effectuer la réparation ou le remplacement du bien.

Or, dans votre situation :

le véhicule a été immobilisé le 2 avril,
et à ce jour aucune date ferme de restitution ne vous est donnée,
avec des reports successifs de semaine en semaine.

Cela peut effectivement commencer à caractériser un délai excessif, surtout au regard de l'usage professionnel du véhicule.

Le point très important dans votre dossier est justement que ce véhicule constitue votre outil de travail en tant que chauffeur VTC. Le vendeur professionnel ne peut pas totalement ignorer les conséquences concrètes de cette immobilisation prolongée.

Même si le véhicule finit par être réparé, vous pouvez effectivement envisager une demande d'indemnisation du préjudice subi.

Ce préjudice peut notamment concerner :

la perte d'exploitation liée à l'impossibilité de travailler,
les frais d'assurance continuant à courir,
certaines charges fixes,
voire éventuellement des frais de location d'un autre véhicule si vous avez dû en engager.

Attention toutefois : il faudra pouvoir justifier concrètement votre préjudice.

Il est donc très important de conserver :

les échanges avec le vendeur,
le diagnostic Toyota,
les justificatifs d'activité VTC,
les pertes de chiffre d'affaires éventuelles,
ainsi que toutes les dépenses supportées pendant l'immobilisation.

Par ailleurs, si le délai continue à s'allonger sans solution claire, la garantie légale de conformité vous ouvre potentiellement d'autres options.

En effet, lorsque la réparation n'intervient pas dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient majeur pour l'acheteur, vous pouvez dans certains cas demander :

soit le remplacement du véhicule,
soit la résolution de la vente avec remboursement,
soit une réduction du prix.

Tout dépendra ensuite :

de la gravité de la panne,
de la durée réelle d'immobilisation,
et de la capacité du vendeur à réparer effectivement le véhicule.

Dans l'immédiat, il serait probablement utile d'adresser rapidement un courrier recommandé au vendeur afin :

de formaliser officiellement le retard,
demander une date précise de restitution,
rappeler votre activité professionnelle,
et réserver expressément vos droits à indemnisation.

En résumé, la réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement apprécié autour de trente jours. Compte tenu de l'immobilisation prolongée de votre véhicule professionnel et de l'absence de visibilité claire, vous disposez d'arguments sérieux pour demander une indemnisation du préjudice subi, même si le véhicule est finalement réparé.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.