Rétractation vendeur après signature compromis

Sujet initié par Chantal, il y a 7 heures - 214 vues

Bonjour,

Dans votre situation, tout va dépendre très précisément :

du contenu du compromis signé,
des conditions suspensives prévues,
et des causes exactes du retard dans la réitération de la vente.

Mais au regard des éléments que vous exposez, le vendeur ne peut pas nécessairement se rétracter librement simplement parce que la signature définitive n'a pas eu lieu avant le 4 mai.

Il faut distinguer plusieurs points importants.

D'abord, en matière de vente immobilière ou de cession de parts de SCI immobilière, le compromis constitue normalement un engagement réciproque entre les parties.

Autrement dit :

le vendeur s'engage à vendre,
et l'acquéreur à acheter,

sous réserve bien entendu des éventuelles conditions suspensives prévues dans l'acte.

Ensuite, vous indiquez qu'une condition relative à l'obtention du prêt existait avant le 31/10/2025.

Si le financement a bien été obtenu dans les délais prévus par le compromis, cette condition suspensive semble a priori levée.

Le problème que vous décrivez aujourd'hui paraît davantage lié :

au calendrier de signature,
et au délai technique de déblocage des fonds par la banque.

Par ailleurs, un élément important joue potentiellement en votre faveur : vous expliquez que le vendeur a lui-même mis plusieurs mois à vider le hangar en raison notamment de ses absences à l'étranger.

Autrement dit, le retard global de finalisation pourrait en partie lui être imputable.

Cela peut être juridiquement très important.

En effet, un vendeur qui a lui-même contribué au retard peut difficilement invoquer ensuite ce retard pour tenter de se désengager.

Attention toutefois : il faut vérifier précisément :

si une date butoir impérative figurait dans le compromis,
si une clause de caducité automatique existait,
et si le défaut de signature au 4 mai entraîne réellement extinction de l'accord.

Car certaines clauses prévoient effectivement qu'à défaut de signature avant une certaine date, le compromis devient caduc automatiquement.

Mais même dans ce cas, la responsabilité du retard peut avoir une importance.

Par ailleurs, le simple fait que les fonds ne puissent pas être débloqués matériellement avant le 4 mai ne signifie pas forcément que l'acquéreur est défaillant, surtout si :

le financement est accordé,
et que la vente aurait pu être régularisée plus tôt sans les retards accumulés.

Dans ce type de dossier, il peut être possible :

soit d'exiger la poursuite de la vente,
soit d'engager la responsabilité du vendeur,
soit de rechercher une solution amiable rapide avec prorogation des délais.

Mais tout dépendra vraiment des clauses exactes du compromis.

En résumé, le vendeur ne peut pas forcément se rétracter librement du seul fait que les fonds ne soient pas débloqués avant le 4 mai, surtout si le financement avait été obtenu et si les retards de finalisation lui sont en partie imputables. Il est toutefois indispensable d'examiner précisément les clauses du compromis, notamment celles relatives aux délais, aux conditions suspensives et à une éventuelle caducité automatique de l'accord.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.