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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Signature compromis
Sujet initié par samlou, il y a 7 heures - 126 vues

Bonjour,
L acheteuse peut elle signe le compromis de vente paiement au comptant physiquement à l agence et le vendeur signé électroniquement
Et quand débute le délai de rétractation

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Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible que l’acheteuse signe physiquement le compromis de vente à l’agence, tandis que le vendeur le signe électroniquement, à condition que le document soit bien rédigé et que les deux parties soient clairement identifiées. Ce type de signature mixte est juridiquement valable en France, tant que le consentement est mutuel et que les modalités de signature respectent les exigences légales (notamment en matière de preuve et d’authenticité).
Le délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur commence :
•Le lendemain de la remise du compromis (si remis en main propre)
•Le lendemain de la première présentation du courrier recommandé (si envoyé par voie postale)
•Le lendemain de la signature (si signé devant notaire)
Ce délai est calendaire, donc il inclut les week-ends et jours fériés. Si le 10e jour tombe un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant
Merci d’indiquer que c’est résolu.
samlou
La signature électronique est elle réalisable pour u compromis de vente au comptant ou y a t il un élément manuscrit qui ne le permet pas
il y a 6 heures
Oui,
Pour un compromis de vente au comptant, il n’y a pas d’obligation de mention manuscrite comme dans le cas d’une caution, par exemple.
Le compromis peut donc être signé entièrement à distance, via une solution de signature électronique qualifiée ou avancée, selon le niveau de sécurité requis.
Merci
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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