Changement de carte eu en statut de vie familiale, mais conjoint est réfugié

Sujet initié par Nik, il y a 10 heures - 316 vues

Merci beaucoup, donc, ma carte bleue européenne expire en octobre et l'entreprise pour laquelle je travaille a annoncé sa fermeture. Je ne souhaite pas me retrouver au chômage, mais il est très peu probable que je trouve immédiatement un emploi correspondant aux critères salariaux pour la carte bleue européenne. J'ai suffisamment de jours de chômage pour prolonger ma carte bleue, mais le VPF me permet de me lancer comme micro-entrepreneur et j'ai des contacts pour démarrer une activité indépendante immédiatement, ce qui est le moyen le plus rapide d'éviter le chômage.

Donc, je n'ai pas besoin de contacter l'OFPRA, je fais simplement ma demande auprès de la préfecture ? Et il m'est impossible d'exercer une activité non liée aux exigences de ma carte bleue européenne pendant cette période ? Je ne veux vraiment pas être au chômage.

Merci et belle journée

Oui, dans votre situation, la logique la plus cohérente semble effectivement être d'anticiper rapidement la demande de changement de statut vers une carte « vie privée et familiale » avant l'expiration de votre carte bleue européenne.

Et non : vous n'avez normalement pas à déposer une demande auprès de l'OFPRA.

L'OFPRA intervient pour :

la reconnaissance du statut de réfugié ;
ou certaines procédures de réunification familiale depuis l'étranger.

Mais puisque :

vous êtes déjà régulièrement présente en France,
mariée à un réfugié,
et titulaire d'un titre de séjour valide,

la demande relève bien de la préfecture.

Votre situation est d'ailleurs différente d'une réunification familiale classique puisque vous êtes déjà installée en France avec un statut autonome.

Concernant maintenant votre projet de micro-entreprise, il faut être très prudente sur un point important :

la carte bleue européenne est normalement liée à une activité salariée qualifiée.

Elle ne donne pas automatiquement la liberté d'exercer une activité indépendante ou de créer une micro-entreprise comme le permet une carte VPF.

Donc tant que vous restez uniquement sous statut « carte bleue européenne », exercer une activité indépendante peut effectivement poser difficulté juridiquement.

C'est précisément pour cela que votre projet de changement vers VPF est pertinent.

En revanche, le point délicat est la période de transition.

Car entre :

le dépôt de la demande,
l'expiration de votre carte actuelle,
et la délivrance effective du VPF,

vos droits dépendront entièrement :

du récépissé remis,
et de la mention exacte portée dessus.

Certaines préfectures délivrent des récépissés autorisant le travail de manière large, d'autres sont plus restrictives.

Or le problème est que le droit d'exercer une activité indépendante pendant l'instruction n'est pas toujours clairement reconnu tant que le VPF n'est pas délivré.

En pratique, beaucoup dépend donc :

du contenu du récépissé,
de la rapidité de traitement de votre préfecture,
et parfois même de l'interprétation des administrations (URSSAF, préfecture, etc.).

C'est pourquoi il serait probablement prudent :

de déposer la demande le plus tôt possible ;
et, si nécessaire, de demander explicitement à la préfecture des précisions sur l'exercice d'une activité indépendante pendant l'instruction.

Par ailleurs, le fait :

que votre entreprise ferme ;
que vous soyez en risque de chômage ;
et que vous souhaitiez développer rapidement une activité autonome,

peut justement renforcer la cohérence de votre demande de stabilité sous statut VPF.

Enfin, concernant le chômage, votre carte bleue européenne peut effectivement permettre certaines continuités de séjour en cas de perte involontaire d'emploi, mais cela reste souvent plus limité et plus contraignant qu'un statut VPF.

Votre réflexion d'anticipation est donc juridiquement assez logique.

En résumé, oui, votre demande doit être faite directement auprès de la préfecture et non auprès de l'OFPRA. Tant que vous êtes uniquement sous carte bleue européenne, l'exercice d'une activité indépendante reste juridiquement sensible, car ce titre est principalement lié à une activité salariée qualifiée. Le changement vers une carte VPF apparaît donc particulièrement adapté à votre projet de micro-entreprise, mais il faut anticiper rapidement les délais et vérifier très attentivement les droits mentionnés sur le récépissé pendant l'instruction du dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.