Amende des affaires familiales

Sujet initié par Marye, il y a 18 heures - 278 vues

Bonjour,

Il y a probablement une confusion importante dans votre dossier entre :

une amende pénale,
et
une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 700 n'est pas une "amende" versée au Trésor public.

Il s'agit d'une somme que le juge vous condamne à payer directement à la partie adverse afin de participer à ses frais d'avocat ou de procédure.

C'est pour cela que le service des amendes du Trésor public ne retrouve probablement pas votre dossier : il ne s'agit pas d'une amende pénale classique.

En pratique, la somme de 1 200 € doit normalement être payée :

directement à la partie adverse,
ou à son avocat si celui-ci gère l'exécution du jugement.

C'est aussi pour cela que l'accueil du tribunal vous a orientée vers l'avocat adverse.

En revanche, l'avocat adverse a raison sur un point déontologique : il ne peut pas vous conseiller juridiquement puisque vous êtes la partie adverse.

Mais cela ne l'empêche pas de vous communiquer :

les modalités de règlement ;
un RIB CARPA ;
ou un accord d'échelonnement si son client l'accepte.

Vous pouvez donc lui écrire simplement pour demander :

à qui régler ;
selon quelles modalités ;
et proposer un échéancier compte tenu de votre situation RSA.

Par ailleurs, tant que la partie adverse n'engage pas d'exécution forcée (huissier / commissaire de justice), il n'existe pas forcément de "service" centralisé qui vous réclamera automatiquement la somme.

Attention toutefois : si vous ne payez pas et qu'aucun accord n'est trouvé, la partie adverse peut ensuite :

faire exécuter le jugement ;
avec éventuellement saisies ou frais supplémentaires.

Il est donc préférable d'anticiper rapidement un accord amiable d'échelonnement.

Compte tenu de votre situation RSA, un paiement échelonné est tout à fait envisageable en pratique, surtout si vous montrez votre bonne foi.

En résumé, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 n'est pas une amende pénale due au Trésor public, mais une condamnation civile destinée à rembourser une partie des frais de la partie adverse. Le paiement doit donc normalement être effectué directement auprès de la partie adverse ou via son avocat. Vous pouvez proposer un échéancier amiable compte tenu de votre situation financière, même si l'avocat adverse ne peut pas vous conseiller juridiquement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Chère Madame,

Les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas des amendes, elles ne sont donc pas dues au Trésor public.

Ces condamnations sont prononcées par les tribunaux civils (et non pénaux) et font peser sur la partie perdante d'un procès, une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné.

Cette somme n'est donc pas due à l'État ou au Trésor public, mais à votre adversaire.

Vous pouvez écrire à l'avocat adverse, mais pas lui parler directement au téléphone. Je vous conseille donc de demander son mail (à son secrétariat) et de présenter votre demande d'échelonnement par écrit.

En espérant vous avoir été utile,
Bon courage,

Maître,

Rebonjour.

Je réitère mes questions.

Je suis condamnée à payer 1200 euros article 700 des affaires familiales la pension alimentaire.

L'avocat adverse m'a déjà dit en message que j'ai mon avocat il faut voir avec elle (mon avocat).

Comme je suis dans l'incapacité de payé vu ma situation financière pourrai je faire la demande auprès de l'aide juridictionnelle pour ce paiement s'il vous plaît ?

Et comme l'avocat ne veut pas me renseigner
Yaura t'il d'autre moyen pour le paiement de ma dette.

Je vous remercie.
Bien Cordialement.

Non, malheureusement l'aide juridictionnelle ne permet pas de payer une condamnation prononcée contre vous au titre de l'article 700.

L'aide juridictionnelle sert uniquement à prendre en charge :

tout ou partie de vos frais d'avocat ;
frais d'huissier ;
ou frais de procédure selon votre niveau de ressources.

Elle ne règle pas :

les dommages et intérêts ;
les pensions ;
ni les sommes que vous êtes condamnée à verser à l'adversaire.

Donc les 1 200 € restent juridiquement à votre charge.

En revanche, votre situation RSA est un élément important qui peut permettre :

un règlement échelonné ;
voire parfois une négociation amiable.

Même si l'avocat adverse refuse de vous "conseiller", il peut malgré tout transmettre votre demande à son client.

Vous pouvez donc :

soit passer par votre propre avocat ;
soit écrire directement à la partie adverse ou à son avocat.

Le plus simple est souvent d'envoyer un courrier ou un mail très sobre expliquant :

votre situation RSA ;
votre impossibilité de payer en une seule fois ;
et votre proposition d'échéancier (par exemple 30 €, 50 € ou autre montant réaliste par mois).

Car montrer votre bonne foi est important.

Par ailleurs, si vous ne faites rien, la partie adverse pourra éventuellement :

mandater un commissaire de justice (huissier) ;
qui pourra ensuite tenter des saisies.

Mais même dans ce cadre, votre situation RSA limite souvent fortement les possibilités de recouvrement immédiat, car le RSA est en principe insaisissable sauf exceptions très particulières.

Attention toutefois :

les frais d'exécution peuvent augmenter la dette ;
d'où l'intérêt d'essayer de trouver un accord avant.

Enfin, si vous aviez un avocat dans la procédure familiale, il serait effectivement utile de reprendre contact avec lui ou elle, car votre avocat peut :

contacter officiellement l'avocat adverse ;
et négocier un échéancier plus facilement.

En résumé, l'aide juridictionnelle ne peut pas payer à votre place la somme de 1 200 € due au titre de l'article 700. En revanche, compte tenu de votre situation RSA, vous pouvez demander un paiement échelonné amiable. Même si l'avocat adverse ne vous conseille pas juridiquement, il peut transmettre une proposition d'échéancier à son client. Il est préférable d'agir rapidement afin d'éviter des frais d'exécution supplémentaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.