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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Amende d'un enfant placé par un jugement
Sujet initié par SM, il y a 11 mois - 2000 vues

Bonjour,

Nous avons des soucis avec notre enfant.
Il fugue régulièrement et prend le train sans billet. Nous recevons ses amendes.
Le souci est que notre enfant est placé sous l'autorité de l'aide social à l'enfance et selon L.228-3 du code de l'action social et des familles, le dépaartement doit le prendre en charge.
Ma question : devons-nous payer ses amandes?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous n'êtes pas responsables pénalement des infractions commises par votre enfant. Vous n'avez pas à payer ses amendes.
il y a 11 mois
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Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 11 mois
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SM
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais les pv de train ne relève pas du pénal d après la SNCF.
CORDIALEMENT
il y a 11 mois
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Bonjour,

Les amendes dues au fait d'emprunter un train sans billet sont bien des amendes pénales, qui viennent sanctionner une contravention pénale.

D'ailleurs le fait de commettre plusieurs fois cette contravention peut amener votre fils à être poursuivi pour un délit pénal, le délit de " fraude d'habitude ", et à être condamner par le Tribunal correctionnel à des peines pénales plus importantes allant jusqu'à de l'emprisonnement.

Je vous invite à expliquer cela à la SNCF.

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il y a 11 mois
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il y a 10 mois
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