La voiture ne correspond pas à la carte grise

Sujet initié par Sasou, il y a 11 heures - 535 vues

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse.

La situation que vous décrivez constitue, sur le plan juridique, une non-conformité du véhicule vendu par rapport à ce qui vous avait été présenté. Un véhicule vendu comme 5 places mais dont la carte grise ne mentionne que 2 places est un bien qui ne correspond pas aux caractéristiques attendues de la vente. Cette non-conformité vous empêche à la fois de l'utiliser en toute légalité et de le revendre, ce qui en diminue fortement l'usage au sens du droit.

La régularisation administrative possible

Il existe une voie administrative pour régulariser la situation, indépendamment du litige avec le vendeur. Vous pouvez directement contacter Renault en tant que constructeur pour solliciter une attestation de réversibilité ou un document attestant que le véhicule est d'origine conforme à une configuration 5 places. Le site officiel de Renault (src.renault.fr) permet de faire cette demande de document d'homologation auprès du constructeur. Une fois ce document obtenu, il faudra faire procéder à une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL de votre région, puis mettre à jour la carte grise.

Vos recours contre le vendeur

Sur le plan juridique civil, vous disposez de deux fondements qui peuvent se cumuler. D'une part, la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil couvre les défauts non apparents qui rendent le bien impropre à l'usage ou en diminuent fortement l'usage, à condition que ces défauts existaient avant la vente et n'étaient pas perceptibles lors de l'achat. D'autre part, si le vendeur avait connaissance de la non-conformité et vous l'a dissimulée intentionnellement, cela constitue un dol au sens de l'article 1137 du Code civil, ce qui permet d'agir en nullité du contrat pour vice du consentement et d'obtenir des dommages et intérêts.

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil. Ce délai court donc non pas depuis la date d'achat, mais depuis le moment où vous avez découvert la non-conformité sur la carte grise.

La mise en demeure

La mise en demeure est l'étape préalable indispensable avant toute action judiciaire. Elle doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les faits précis (date d'achat, caractéristiques annoncées, non-conformité de la carte grise), en exposant le préjudice subi (impossibilité d'utiliser et de revendre le véhicule), et en exigeant soit la régularisation administrative à ses frais, soit le remboursement du véhicule, dans un délai de 8 à 15 jours. Si le vendeur ne répond pas ou refuse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent.

La plainte pénale déjà déposée

La plainte pour abus de confiance que vous avez déposée est une démarche distincte de l'action civile. Il convient de noter que la dissimulation intentionnelle des caractéristiques d'un véhicule peut également être qualifiée de tromperie au sens du Code de la consommation, une infraction distincte qui peut être mentionnée dans votre plainte ou dans un complément de plainte, en particulier au regard des circonstances que vous décrivez.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris