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Sujet initié par PairetImpairil y a 5 mois - 554 vues
Bonjour,
1) Le magistrat peut il réservé le droit de visite du parent non gardien jusqu'à la majorité de l'enfant officieusement sous prétexte du refus d'une responsable de structure médiatisé appliqué la mesure en lieu neutre ou du souhait non fondé du parent gardien d'éviter tout contact avec les enfants ?
2) Est ce que les contenues manuscrits de courriers destinées aux enfants interceptés systématiquement par la mère considéré dénigrant peuvent justifiés une telle décision de la part de la juge sachant qu'il y a au préalable violation de l'article 9 du code civil ?
3) En quoi dire la vérité à l'enfant sur les irrégularités juridiques des actions du parent gardien peut constituer une atteinte à son intérêt supérieur selon le pouvoir d'appréciation souverain du juge alors qu'il existe objectivement des violations sur ses droits ?
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le JAF dispose d'un pouvoir d'appréciation très large concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement, avec comme critère principal l'intérêt de l'enfant. Il peut donc maintenir, suspendre, aménager ou limiter un droit de visite lorsqu'il estime que la situation familiale, relationnelle ou psychologique le justifie.
En pratique, si une structure de rencontre médiatisée indique ne plus pouvoir mettre en œuvre la mesure ou si le contexte conflictuel est jugé trop important, le magistrat peut effectivement maintenir une situation très restrictive pendant une longue période, même si cela est difficile à vivre pour le parent concerné. Ce n'est toutefois pas censé être "officieux" : la décision doit normalement reposer sur des éléments du dossier et être motivée juridiquement.
Concernant les courriers interceptés, le problème est plus complexe. Le secret des correspondances et le respect de la vie privée existent effectivement, notamment au regard de l'article 9 du Code civil. Mais devant le JAF, le contenu des écrits adressés aux enfants peut être examiné si le juge estime qu'ils ont une incidence sur leur équilibre ou sur le conflit parental.
Le juge peut considérer que certains propos, même perçus par un parent comme "vrais" ou juridiquement fondés, exposent l'enfant à un conflit de loyauté ou à une pression émotionnelle. Les magistrats cherchent souvent à éviter que l'enfant soit placé au centre du conflit judiciaire ou amené à prendre parti contre l'autre parent.
Ainsi, le fait de dénoncer auprès de l'enfant les irrégularités supposées du parent gardien peut être interprété par le juge non pas sous l'angle de la vérité juridique, mais sous celui des conséquences psychologiques pour l'enfant.
Cela ne signifie pas forcément que les violations alléguées sont inexistantes, mais simplement que le juge considère parfois que les faire porter directement à la connaissance de l'enfant n'est pas conforme à son intérêt immédiat.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
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