Chère Léa,
Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire.
Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la concerne.
C’est le principe qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un récent arrêt.
Comme il s'agit de la garde de ses enfants, cela ne devrait pas poser de souci.
Cordialement
il y a 2 ans
Vous serait il possible de me mettre par écrit s'il vous plaît les termes exactes rappelé par la cour de cassation
il y a 2 ans
Civ. 1re, 4 juill. 2012, FS-P+B+I, n° 11-18.475
L’article 468, alinéa 3, du code civil est clair et cet arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile le 4 juillet 2012, permet de le rappeler. La personne en curatelle doit être assistée de son curateur tant pour intenter une action en justice que pour se défendre.
Cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire