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Bien immobilier liquidation judiciaire
Sujet initié par AM, il y a 2 jours - 268 vues

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation immobilière et une liquidation judiciaire en cours.
Mon mari a été placé en redressement judiciaire en 2018, puis en liquidation judiciaire en 2023 (activité d'entrepreneur individuel). Un liquidateur/mandataire est désormais en charge de la réalisation de ses actifs.
Nous avons acquis un terrain ensemble en 2010 pour construire notre maison familiale, alors que nous étions mariés, actuellement la maison est en cours de construction (gros œuvre uniquement, non terminée à ce jour). Le bien est donc toujours dans un état très inachevé, avec des malfaçons importantes et un état général dégradé, malgré des investissements déjà conséquents.
Le notaire indique que le bien est détenu en commun (50/50).
Le mandataire m'a indiqué que je devais fournir l'acte notarié et envisage la possibilité de céder la part de mon mari. Toutefois, la situation est complexe :
il reste environ 50 000 € de crédit auprès de la Société Générale, lié à l'acquisition du terrain ;
le bien a été estimé à environ 170 000 € en l'état ;
compte tenu de l'état très dégradé et des travaux encore nécessaires, la valeur réelle me semble déjà fortement discutable ;
le rachat de la part de mon mari me paraît difficilement soutenable financièrement.
J'ajoute que ma situation financière ne me permet pas facilement d'accéder à un nouveau crédit, et je suis déjà engagée sur ce prêt immobilier.
Ma crainte principale est la suivante : si une vente forcée intervient, le bien risque d'être vendu en dessous de sa valeur réelle, alors qu'il s'agit d'un bien familial dans lequel nous avons investi beaucoup de temps et d'argent.
Ma question est donc la suivante :
Existe-t-il des solutions juridiques permettant d'éviter une vente forcée du bien (accord amiable avec le liquidateur, maintien en indivision, rachat échelonné ou autre montage possible), ou une stratégie permettant de préserver le bien sans devoir nécessairement racheter immédiatement la part de mon mari dans les conditions actuelles ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.,

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Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour AM,

L'article 215, alinéa 3, du Code civil protège le logement de la famille en exigeant l'accord des deux époux pour toute disposition (vente, donation), même sur un bien indivis. Cette règle s'applique pendant le mariage et peut être opposée à une demande de partage ou licitation émanant du liquidateur, si le bien assure le logement familial. Cependant, cette protection n'est pas absolue face aux créanciers : le liquidateur, agissant pour eux (art. 815-17 C. civ.), peut provoquer un partage judiciaire sans que vous puissiez systématiquement l'invoquer pour bloquer la procédure, sauf fraude démontrée.

Le liquidateur ne peut pas vendre seul le bien indivis entier, car cela relève du droit des indivisions (art. 815 C. civ.) et non de la réalisation d'actifs de la procédure collective. Il doit passer par une licitation judiciaire (vente aux enchères après partage) ou obtenir votre accord pour une vente amiable de la part de votre mari (50%). Vous devez fournir l'acte notarié comme demandé, mais vous pouvez contester l'estimation (170 000 €) par expertise indépendante pour démontrer la surévaluation liée aux malfaçons et travaux restants.

Au regard des enjeux, je vous recommande de consulter un avocat qui vous assistera au mieux afin de sécuriser votre situation.

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Alex Quach - AQ Lawyer
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