Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation

Sujet initié par Soo, il y a 1 jour - 234 vues

Bonjour,

La liquidation judiciaire peut être prononcée même si des biens résiduels, tels que celui que vous mentionnez, subsistent.

Selon l'article L643-9 du Code de commerce, le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si le liquidateur ne dispose pas de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou si la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

Dans votre cas, si le bien immobilier est effectivement invendable et que le liquidateur ne parvient pas à réaliser cet actif, cela pourrait justifier la clôture de la procédure. Toutefois, il est important de noter que la liquidation judiciaire peut être prolongée si des actifs n'ont pas été réalisés ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant la procédure (article L643-13 du Code de commerce).

Concernant le statut du bien, si la liquidation est prononcée et que le bien n'est pas réalisé, il pourrait rester dans le patrimoine de l'entreprise, mais sans valeur pour les créanciers, à moins qu'une reprise de la procédure ne soit engagée pour traiter la réalisation de cet actif à l'avenir.

Je vous conseille de continuer à suivre l'évolution de votre dossier avec le liquidateur et, si nécessaire, de solliciter l'intervention du juge commissaire pour faire valoir vos droits et obtenir des clarifications sur la gestion de votre liquidation.

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