Demande de renouvellement de titre qui tarde à être traitée

Sujet initié par IsaSaad, il y a 8 heures - 268 vues

Bonjour,
L'administration dispose d'une délai de quatre mois pour se orononcer sur ce type de mande.
Merci

Bonjour,

📍 Lorsqu'une demande de renouvellement de carte de séjour est déposée avant la date d'expiration, l'administration doit délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction. Ce document proroge la validité de la précédente carte et permet, pour les cartes « conjoint de Français », de continuer à travailler pendant l'examen du dossier.

🧳þ  L'article L.433‑3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la demande réalisée dans les délais suspend les effets de la date de fin de validité. Des textes récents permettent également à la préfecture de délivrer une attestation de prolongation que l'employeur peut accepter. Le salarié doit présenter au plus vite son récépissé ou cette attestation à l'agence d'intérim pour justifier de son droit au travail.

⚠️ Si votre mari n'a pas reçu de récépissé, il est recommandé de contacter la préfecture (par courriel ou via le téléservice) et de rappeler qu'il travaille et qu'il risque de perdre son emploi. N'hésitez pas à fournir un justificatif de dépôt de dossier et à solliciter, si nécessaire, l'aide d'un élu ou d'un professionnel pour que son récépissé soit émis rapidement.

✅ En attendant, il peut conserver des copies de son ancien titre et de la preuve de dépôt pour montrer sa bonne foi à son employeur. Une perte de l'emploi n'est pas automatique : tant que la demande est en cours, les droits sont prolongés. En cas de décision défavorable, il pourra envisager un recours devant la commission du titre de séjour.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris