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Retard de récepissé de préfécture lors d'un dépôt de demande de renouvellement
Sujet initié par Oliil y a 9 mois - 1773 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 29 aout à la préfecture de l'Aisne et celui ci a expiré le 16 novembre 2025. Après un référé en mesures utiles, la préfécture a délivré un récepissé le 19 novembre 2025. Entre temps, sur les bases de l'article l8251-1 du code du travail mon employeur m'a suspendue. L'articleL433-3 du CESEDA dit que « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » Toutefois, conjointe de Français, et malgré mon arrivée en 2020 sur le territoire, je ne disposais que d'un titre de séjou vie privée de 2 ans, donc pas concernée apparemment par cet aricle. De plus, la fameuse liste des départements mentionnées ne se trouve nulle part. L'employeur m'a donc retiré 3 jours de salaire, lié à ce dysfonctionnement de l'administration. Auprès de qui agir pour faire valoir que cette suspension est irrégulière ou liée à la responsabilité de l'administration et ne pas avoir à subir de perte de salaire. Merci
Je me permets de vous contacter par rapport a un probleme récent, je vous explique la situation: de nationalité tunisienne, mon titre de séjour (salarié) arrivait à expiration
J’ai actuellement un titre de séjour vie privée et familiale de 2 ans qui expire le 10 octobre 2021. j’ai déposé une demande de renouvellement du titre le 1er juillet
Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un
Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre conseille/aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (vie privée et familiale). j’ai
J'ai un visa tls, j'ai fais une première demande de titre de séjour étudiant, un complément de document m' a été demandé suivi d'un récépissé d'attestation de prolongation
Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, lequel
Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre conseille/aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai
J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ´parents d’enfant français ´ par courrier a la date du 19/04/2024 alors que mon titre expire le 20/06. on
📌 Lorsque vous déposez votre demande de renouvellement avant l'échéance de votre titre, la loi prévoit une continuité de droit. L'article L 433 -3 du CESEDA indique que l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la simple présentation de la carte expirée pendant trois mois à compter de sa date d'expiration et qu'il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle durant cette période.
⚠️ Dans votre cas, la préfecture a tardé à vous remettre le récépissé et votre employeur vous a suspendu. Pourtant, tant que vous pouviez prouver le dépôt de votre dossier et que votre demande était enregistrée avant l'échéance de votre carte, vous étiez en situation régulière et autorisé à travailler. La suspension peut donc être contestée : vous pouvez solliciter l'inspection du travail et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires perdus.
🧾 Le retard administratif peut constituer une faute. Il est possible d'engager la responsabilité de l'État devant le tribunal administratif pour obtenir réparation, après une réclamation écrite auprès de la préfecture. Ce type d'action reste complexe ; l'assistance d'un avocat peut vous aider à apprécier l'opportunité et à chiffrer votre préjudice.
✅ En résumé, le dépôt dans les délais maintenait votre droit au séjour et au travail. Ni l'administration ni votre employeur ne pouvaient vous priver de vos droits sur cette période. En cas de litige, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour faire valoir vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
Oli
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai des difficultés à argumenter car il me semble que le 433-3 ne s'applique au'aux titres de 4 ans (le mien était de 2 ans) et que justement il fallait être dans une liste de départements dans un arrêté jamais publié lorsqu'on se trouve dans ma situation (titre 2 ans et non 4 ans). Même avec un titre de 2 ans cet article s'applique donc? Merci encore
il y a 9 mois
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