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Sujet (Cloturé) initié par KABAil y a 4 mois - 448 vues
Bonjour, Bonjour,
J'ai demandé une carte de résident, la prefecture me demande de fournir un contrat d'intégration républicaine et une attestation de présence de quatre journées. Alors que , l'OFII m'a déjà délivré un contrat d'intégration module 1 et 2 , ainsi qu'une dispense de formation linguistique. En plus de cela, je suis ressortissant d'un pays francophone et mon pays a signé une convention bilatérale avec la France. la question est de savoir, si je dois réellement fourni une attestation de présence de quatre journées, alors je suis dispensé de formation linguistique.
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Pour l'obtention d'une carte de résident, la préfecture peut vérifier votre intégration républicaine, notamment au regard du contrat d'intégration républicaine. Cette exigence résulte notamment de l'article L. 413-2 du CESEDA, qui prévoit la conclusion du contrat d'intégration républicaine pour certains étrangers admis au séjour en France.
Il faut toutefois distinguer deux choses : la formation linguistique et la formation civique. La dispense de formation linguistique ne signifie pas nécessairement dispense de l'ensemble du contrat d'intégration républicaine. En pratique, l'OFII peut vous dispenser du français, mais maintenir l'obligation de suivre les journées de formation civique, sauf dispense expresse.
Points de vigilance
Si l'OFII vous a délivré un contrat d'intégration républicaine avec les modules 1 et 2, ainsi qu'une dispense de formation linguistique, il faut vérifier si vous disposez également d'une attestation finale indiquant que les obligations du contrat sont accomplies. C'est généralement cette attestation que la préfecture cherche à obtenir.
Le fait d'être ressortissant d'un pays francophone ou de bénéficier d'une convention bilatérale peut justifier une dispense de formation linguistique, mais pas automatiquement une dispense des journées civiques. La préfecture peut donc vous demander la preuve de votre présence aux journées obligatoires si l'OFII ne mentionne pas expressément une dispense complète.
3 Conseils applicables
Adressez à la préfecture les documents OFII déjà en votre possession : contrat d'intégration républicaine, attestations des modules 1 et 2, dispense linguistique et tout courrier mentionnant vos obligations accomplies.
Contactez également l'OFII afin de demander une attestation claire, indiquant soit que vous avez bien accompli les quatre journées requises, soit que vous en êtes dispensé. Cette précision écrite est déterminante.
Enfin, si la préfecture maintient sa demande malgré une dispense complète ou des documents suffisants, répondez par écrit, de manière argumentée, en joignant les justificatifs. Il ne faut pas laisser la demande en attente, car un dossier incomplet peut retarder l'instruction ou conduire à une décision défavorable.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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