Quelles closes pour quel type de bail ?

Sujet initié par Bibix, il y a 3 semaines - 271 vues

Bonjour,

Votre situation est trop complexe pour être sécurisée avec un simple "modèle" : il faut un bail civil sur mesure, rédigé par un professionnel, compte tenu de la zone N, de l'historique avec la mairie, de l'amiante et du projet de vente à terme.

A priori, on s'oriente vers un bail civil de droit commun portant sur un bâtiment et un terrain non destinés à l'habitation, pour un usage de stockage / activité agricole accessoire.

Il doit bien préciser qu'il ne s'agit ni d'habitation, ni de bail commercial, ni de bail rural soumis au statut (à vérifier selon l'activité réelle du preneur).

Durée de 3 ans possible, avec clause de non-renouvellement automatique si vous voulez garder la main pour une vente à terme.

Le bail doit indiquer clairement que tout travaux, même d'aménagement, sont à la charge et aux risques du preneur, sous réserve des autorisations administratives (déclarations, permis, conformité avec le PLU, zone N, etc.).

Il faut une clause stipulant que le preneur s'engage à solliciter lui-même les autorisations d'urbanisme, sans pouvoir vous en tenir responsable en cas de refus de la mairie.

Prévoir que les travaux restent, sauf convention contraire, la propriété du bailleur en fin de bail sans indemnité, ou préciser un régime particulier si vous le souhaitez.

Même "en l'état", vous restez responsable, en tant que propriétaire, du respect de la réglementation amiante. Le fait que le locataire veuille "vider les bacs" est un signal d'alarme : ces opérations relèveront potentiellement de procédures strictes (diagnostic, retrait par entreprise qualifiée, etc.).

Vous ne pourrez pas vous décharger par une simple clause disant "il prend en l'état et assumera tout" : en cas de problème de santé ou de contrôle, votre responsabilité pourra être recherchée.

Il est donc indispensable de :
faire établir au minimum un diagnostic amiante clair ;
encadrer strictement, voire interdire contractuellement toute manipulation / retrait par le preneur tant qu'un protocole conforme à la réglementation n'est pas mis en place.

Au vu de la combinaison : zone N, antécédents avec la mairie, amiante, travaux envisagés par le preneur, projet de vente à terme, on est clairement dans un dossier où un bail "standard" serait dangereux.

Je vous recommande vraiment de vous rapprocher d'un avocat (ou, à défaut, de votre notaire) pour :

1/ analyser précisément la situation d'urbanisme et d'amiante ;
2/ rédiger un bail civil sur mesure + éventuellement un projet de promesse de vente séparée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,