Frais de notaire pour le vendeur ?

Sujet initié par Laure, il y a 6 jours - 215 vues

Bonjour,

📌 En droit notarial, il est courant que l'officier public demande au(x) vendeur(s) une provision pour frais avant la signature de l'acte. Ce versement lui permet d'acquitter pour votre compte les droits d'enregistrement, taxes et formalités nécessaires (consultation du service de la publicité foncière, obtention de pièces et débours divers). La loi prévoit même une obligation pour le notaire de demander un fonds suffisant pour assurer ces diligences.

⚠️ La somme réclamée n'est qu'une avance : à l'issue de la vente, le notaire doit vous remettre un « État de frais et débours » détaillant l'intégralité des sommes engagées et rembourser le surplus le cas échéant. Vous pouvez donc demander un relevé estimatif des dépenses prévues.

🧾 Concernant la vérification de l'État descriptif de division et des modifications du règlement de copropriété, cette recherche est indispensable pour garantir à l'acquéreur que le lot vendu correspond bien à ce qui est autorisé. Si aucun modificatif n'a été publié depuis votre acquisition, le notaire devra le constater auprès du service de la publicité foncière ; la demande de copie et de certificat est payante et explique la provision.

✅ En résumé, la provision de 200 € est légitime si elle sert à couvrir ces diligences. N'hésitez pas à solliciter un décompte pour comprendre les postes en jeu, et sachez que tout trop-perçu vous sera restitué lors de la reddition de comptes.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris