Compromis de vente avec emplacement réservé et droit de préemption.
Bonjour,
Je vous contacte afin d'avoir une aide concernant une acquisition en cours:
Nous venons de signer un compromis portant sur l'acquisition d'un bien constitué d'un terrain avec une maison bâtie dessus.
Nous apprenons le jour du compromis qu'une bande de terrain de 3m de large et 14 m de long est identifiée comme "emplacement réservé".
Cet emplacement réservé a pour destination l'élargissement du chemin qui jouxte le bien.
La parcelle est délimitée par une haute haie végétale et le propriétaire actuel a bâti il y a plus de 10 ans une cuisine d'été dans la zone réservée sans autorisation.
Cet emplacement réservé existe depuis plus de 20 ans.
Notre notaire n'a pas semblée très inquiète par ce point contrairement à nous.
Ayant été pris de cours, sans suffisamment de recul pour peser toutes les conséquences possibles de cet emplacement réservé, nous avons signé le compromis il y a 2 jours - Donc nous sommes toujours dan s la période de réflexion de 10 jours.
Nous sommes très soucieux car nous sommes dans la situation où nous avons signé un compromis à un certain prix, avec le risque de voir notre bien dépouillé de 42m² (avec un vis à vis qui n'existait pas) et donc dévalué d'ici 2 mois avant même d'avoir pu signer l'acte authentique.
Questions:
La mairie peut-elle faire jouer son droit de préemption de manière partielle sur cet emplacement réservé durant ses 2 mois de réflexion?
Puis-je faire rajouter une clause suspensive au compromis liée à une probable préemption partielle?
Si dans le futur la mairie souhaite réaliser ces fameux travaux d'élargissement, est-elle en droit de me demander de détruire la cuisine d'été ainsi que la haie qui nous protège du vis à vis?
Mise à part la rétractation, De quelle manière puis-je me protéger avant la fin des 10 jours de réflexions?
Je m'excuse d'avance pour toutes ces questions, mais cette situation est très insécurisante pour l'achat d'une vie.
Je vous remercie par avance,
Nicolas
Je vous contacte afin d'avoir une aide concernant une acquisition en cours:
Nous venons de signer un compromis portant sur l'acquisition d'un bien constitué d'un terrain avec une maison bâtie dessus.
Nous apprenons le jour du compromis qu'une bande de terrain de 3m de large et 14 m de long est identifiée comme "emplacement réservé".
Cet emplacement réservé a pour destination l'élargissement du chemin qui jouxte le bien.
La parcelle est délimitée par une haute haie végétale et le propriétaire actuel a bâti il y a plus de 10 ans une cuisine d'été dans la zone réservée sans autorisation.
Cet emplacement réservé existe depuis plus de 20 ans.
Notre notaire n'a pas semblée très inquiète par ce point contrairement à nous.
Ayant été pris de cours, sans suffisamment de recul pour peser toutes les conséquences possibles de cet emplacement réservé, nous avons signé le compromis il y a 2 jours - Donc nous sommes toujours dan s la période de réflexion de 10 jours.
Nous sommes très soucieux car nous sommes dans la situation où nous avons signé un compromis à un certain prix, avec le risque de voir notre bien dépouillé de 42m² (avec un vis à vis qui n'existait pas) et donc dévalué d'ici 2 mois avant même d'avoir pu signer l'acte authentique.
Questions:
La mairie peut-elle faire jouer son droit de préemption de manière partielle sur cet emplacement réservé durant ses 2 mois de réflexion?
Puis-je faire rajouter une clause suspensive au compromis liée à une probable préemption partielle?
Si dans le futur la mairie souhaite réaliser ces fameux travaux d'élargissement, est-elle en droit de me demander de détruire la cuisine d'été ainsi que la haie qui nous protège du vis à vis?
Mise à part la rétractation, De quelle manière puis-je me protéger avant la fin des 10 jours de réflexions?
Je m'excuse d'avance pour toutes ces questions, mais cette situation est très insécurisante pour l'achat d'une vie.
Je vous remercie par avance,
Nicolas
Cliquez ici pour répondre
