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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Remblai de terre sur mur mitoyen
Sujet initié par Petichats, il y a 4 jours - 404 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a une dizaine d'années. Le jardin comporte un mur mitoyen d'une autre construction et, de notre côté, un remblai de terre d'environ 1 mètre, adossé au mur mitoyen et dans lequel sont plantés des arbres probablement assez anciens. Cet aménagement a été réalisé par d'anciens propriétaires, bien avant notre acquisition. La construction mitoyenne a été vendue il y a quelques mois. Le nouveau propriétaire à l'intention d'en faire un logement en location, mais le mur du fond de cette petite construction (mitoyen de notre jardin) est humide et son entrepreneur affirme que seul un drainage de notre côté (avec destruction de nos arbres) pourrait y remédier. Est-ce exact ? Peut-on nous imposer ce drainage ? Qui doit supporter le coût de ces travaux ?

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Bonjour

➡️1/ Le droit

Un mur mitoyen doit être entretenu et réparé à frais communs entre voisins lorsque les travaux sont nécessaires à sa conservation et profitent aux deux propriétés.

En revanche, si les désordres proviennent principalement d'une construction, d'un défaut d'isolation ou d'aménagements réalisés par un seul voisin, les travaux engagés dans son intérêt exclusif restent en principe à sa charge.

Un voisin ne peut pas imposer à l'autre de réaliser des travaux sur son terrain, de supprimer des aménagements ou d'abattre des plantations sans son accord ou sans décision de justice.

En cas de désaccord, le juge peut ordonner une expertise afin de déterminer l'origine des désordres, les travaux réellement nécessaires et la répartition des frais.

➡️2/ Les solutions envisagées

Dans votre situation, il est important de ne signer aucun accord et de ne pas autoriser de travaux sur votre propriété tant qu'aucune solution claire et justifiée n'a été établie.

Vous êtes en droit d'exiger des explications précises sur l'origine de l'humidité et sur la nécessité des travaux demandés.

Il est conseillé de demander à votre voisin tous les documents techniques en sa possession : devis, rapports, diagnostics ou avis d'entreprises expliquant l'origine exacte du problème et les travaux envisagés.

Cela permettra de vérifier si les désordres proviennent réellement du mur mitoyen ou principalement de sa construction et de ses aménagements.

Vous pouvez également faire intervenir votre propre expert, artisan ou assureur protection juridique afin d'obtenir un avis indépendant sur la situation et sur les conséquences éventuelles des travaux demandés, notamment si ceux-ci impliquent la suppression de vos arbres ou de vos aménagements anciens.

Si aucun accord amiable n'est trouvé et que le conflit persiste, une expertise judiciaire peut être demandée devant le tribunal.

L'expert désigné par le juge déterminera l'origine des infiltrations, les travaux nécessaires, leur localisation et la part de frais revenant à chaque voisin.

Enfin, tant qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue, votre voisin ne peut pas imposer un drainage sur votre terrain ni intervenir chez vous sans votre accord écrit.

Il est donc important de conserver tous les échanges, photographies et documents relatifs au litige afin de défendre vos droits en cas de procédure.

Bien à vous,
Merci de cliquer sur le bouton vert : « question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 4 jours
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