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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Naturalisation française : main courante en tant que victime potentielle, risque
Sujet initié par AIT LAAROSSI, il y a 2 heures - 132 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir un avis juridique concernant une future demande de naturalisation française.

Je suis arrivé en France en 2019 pour mes études. J'ai obtenu en France :

une licence en génie mécanique ;
puis un master à l'IAE école de management et de commerce en alternance .

J'ai effectué 2 ans d'alternance chez un groupe Français big 4 en France, et je travaille aujourd'hui en CDI à Paris comme responsable amélioration continue avec un salaire d'environ 46 000 € brut annuel.

Je suis titulaire d'un titre de séjour "salarié qualifié / passeport talent" valable jusqu'en 2030. Je paie mes impôts en France, je parle français couramment et je suis très intégré professionnellement et socialement.

Je fais également du bénévolat avec des enfants depuis environ 3 ans.

Mon casier judiciaire B3 est totalement vierge.

Cependant, il y a environ 4 mois, dans un contexte de dépression et de période psychologique difficile, j'ai déclaré une situation datant de 2019 dans laquelle je pensais avoir potentiellement pu être victime d'un abus alors que j'étais endormi. Il s'agit d'une main courante/signalement et je ne suis ni condamné, ni poursuivi, ni mis en cause dans une procédure pénale.

Je souhaiterais savoir si ce type de situation peut malgré tout entraîner :

un refus de naturalisation ;
un ajournement ;
ou un problème lié aux enquêtes administratives (TAJ, ordre public, etc.).

Merci beaucoup pour vos avis.
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1 réponse
Bonjour,

📌 Pour obtenir la nationalité française par décret, il faut notamment justifier d'une résidence stable, de ressources suffisantes et d'être « de bonnes vie et mœurs », c'est‑à‑dire ne pas avoir commis d'infractions graves ni porter atteinte à l'ordre public.

🗳️ La déclaration que vous avez faite est une simple main courante, qui sert à enregistrer des faits dont vous estimez être victime ou témoin. Elle n'équivaut pas à une plainte et ne constitue pas une mise en cause pénale. Vous êtes donc inscrit en tant que victime dans les fichiers de police, non comme auteur.

⚠️ Le fichier TAJ recense à la fois les personnes mises en cause et les victimes. Lors des enquêtes administratives (par exemple pour une naturalisation), les informations concernant les personnes mises en cause peuvent être consultées, mais celles relatives aux victimes ou aux procédures classées sans suite ne sont pas accessibles. Seules des condamnations significatives peuvent entraîner un refus ou un ajournement de votre demande.

✅ Au vu de votre parcours (études en France, emploi stable, casier judiciaire vierge, engagement bénévole), une main courante déposée en tant que victime ne devrait pas constituer un obstacle. Si vous souhaitez vérifier ou faire rectifier votre inscription, vous pouvez demander au ministère de l'Intérieur la communication ou l'effacement de vos données.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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