Qui peut décider de requalifier un présent d'usage en donation ?

Sujet initié par Capucine59, il y a 1 mois - 890 vues

Bonjour,

Un présent d'usage est un « cadeau » fait à l'occasion d'un évènement précis (anniversaire, Noël, réussite, mariage, coup dur clairement identifié, etc.) et d'un montant raisonnable par rapport à la fortune du parent .

Il n'est ni rapporté ni pris en compte pour rééquilibrer la succession entre les enfants, ni taxé comme une donation classique.
À l'inverse, si ces critères ne sont pas réunis (pas d'évènement particulier, montant important au regard des moyens du parent, virements répétés, etc.), la somme est qualifiée de don manuel/donation : elle doit en principe être « rapportée », c'est‑à‑dire ajoutée fictivement à la masse à partager pour vérifier l'égalité entre les héritiers et la réserve, et elle peut être soumise aux droits de mutation à titre gratuit .

Sur le plan pratique, si vous acceptez que les 8 000 € soient rapportés, le résultat du partage entre vous trois sera le même que ce que le notaire a inscrit;

On considère simplement que vous avez déjà reçu 8 000 € sur votre part, donc vous aurez 8 000 € de moins au moment du partage effectif;
Dans ce contexte, discuter encore la qualification n'a d'intérêt que si vous voulez, par principe, éviter qu'on vous reproche une « donation » ou limiter un risque fiscal (en pratique souvent faible pour un montant isolé de 8 000 € entre parent et enfant) .

En revanche, le notaire a un devoir d'information et de neutralité.
Vous pouvez lui demander calmement, par écrit, d'expliquer sur quels éléments concrets il a écarté la qualification de présent d'usage (évènement, proportion à la fortune de votre père) et décidé, sans vous consulter, de qualifier en donation rapportable, et de joindre à l'acte votre contestation ou vos observations;
Vous avez aussi le droit de changer de notaire ou de demander qu'un autre notaire assiste aux opérations, chaque héritier pouvant être conseillé par le professionnel de son choix, et, en cas de désaccord persistant sur la qualification, le litige peut être tranché en dernier ressort par le juge, le notaire n'ayant qu'un rôle de rédacteur et de conseil, pas de juge.

Bien cordialement
MARTIN LAVIOLETTE Avocats
2,,rue de Poissy
75005 PARIS