Depuis plus de 5 ans je suis vacataires plus de 80 jours par an

Sujet initié par ESSETIBI, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour,

Votre situation est très fréquente dans la fonction publique. La réponse est nuancée, car la loi ne vous permet pas d'obtenir un CDI directement, mais elle vous offre des recours.

La distinction juridique entre « vacataire » et « contractuel »

En droit de la fonction publique, le statut de vacataire est réservé à l'exercice de tâches occasionnelles, ponctuelles et pour une durée très courte. Le statut de contractuel s'applique à des emplois permanents qui ne sont pas pourvus par un fonctionnaire.

La loi prévoit que des CDD répétés peuvent, sous certaines conditions, se transformer en CDI. La loi Sauvadet de 2012, par exemple, a permis la titularisation des agents contractuels ayant travaillé 6 ans en 8 ans.

Votre situation, avec plus de 80 jours de travail par an pendant 5 ans, ne relève plus du tout d'une activité "occasionnelle". Votre employeur a probablement fait un usage abusif de la qualité de vacataire pour éviter de vous recruter en tant que contractuel.

Vos recours pour faire valoir vos droits

Votre objectif n'est pas de faire reconnaître vos 5 ans de travail comme un CDI, mais de faire reconnaître que votre emploi aurait dû être, dès le départ, un emploi de contractuel.

Vous avez le droit de saisir le tribunal administratif pour demander la requalification de vos contrats de vacataire en un seul et même contrat de travail (CDD).

Une fois cette requalification obtenue, vous vous rapprochez de la condition des 6 ans nécessaires pour demander un CDI ou une titularisation.

Compte tenu de la complexité de cette procédure, il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un syndicat de la fonction publique ou d'un avocat spécialisé en droit public. Ils pourront analyser votre situation en détail et vous aider à constituer votre dossier.

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Bonjour,

Votre situation relève du droit de la fonction publique si vous êtes vacataire dans une collectivité, université ou établissement public. Il faut distinguer plusieurs statuts :

Le vacataire

En principe, le vacataire est recruté pour une mission ponctuelle et brève (examen, cours ponctuel, remplacement exceptionnel, etc.).

Juridiquement, le vacataire n’a pas de véritable contrat de travail continu : chaque vacation est indépendante.

Le contractuel

Si vous exercez en réalité des missions régulières et durables, votre emploi pourrait être requalifié en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Après 6 ans de CDD sur un même poste, la loi impose en principe la transformation en CDI (article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État, dispositions similaires dans la fonction publique territoriale et hospitalière).

Dans votre cas

Si vous travaillez plus de 80 jours par an, depuis plus de 5 ans, de façon récurrente et régulière, cela ressemble davantage à un emploi pérenne qu’à de simples vacations.

Vous pourriez donc demander la requalification de vos contrats de vacation en CDD, puis en CDI, devant le juge administratif si vous êtes dans la fonction publique, ou devant le conseil de prud’hommes si vous êtes vacataire dans le privé.

Démarches possibles

Rassembler vos justificatifs (attestations de vacations, feuilles de paie, plannings).

Faire un courrier à votre employeur en demandant la requalification en CDD/CDI, sur le fondement du principe de continuité et de la jurisprudence.

En cas de refus, saisir le tribunal compétent (administratif ou prud’hommes).

En résumé : être vacataire, même depuis plus de 5 ans, ne suffit pas automatiquement pour obtenir un CDI. Mais si vos vacations correspondent en réalité à un emploi régulier et permanent, vous pouvez demander une requalification.

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