Donation succession et séparation due à l'altération du lien conjugal

Sujet (Cloturé) initié par Cristel, il y a 1 mois - 1171 vues

Bonjour,

Le décès de votre mari, survenu alors que la procédure de divorce n'était pas allée à son terme, éteint l'instance et empêche tout prononcé de divorce.

Vous êtes donc conjointe survivante non divorcée et, à ce titre, conjointe successible avec l'ensemble des droits légaux attachés à cette qualité (option entre usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété, droits au logement, etc.), en concours avec vos trois enfants.

L'instance de divorce ne rend pas, par elle‑même, caduque une donation entre époux ; seule une clause spécifique de l'acte, une révocation expresse ou les effets d'un divorce effectivement prononcé peuvent la faire disparaître.

Il est donc légitime de demander au notaire de justifier précisément sa position et, en l'absence de clause ou de révocation, de tenir compte de la donation dans la liquidation de la succession, sous réserve de la réserve des enfants.

Le fait que des proches aient emporté des biens du défunt dès le lendemain du décès, sans votre accord ni celui de vos enfants, constitue une atteinte à l'actif successoral.

Vous devez faire inventorier ces biens par le notaire et les revendiquer comme dépendant de la succession.
Vous pouvez également saisir le juge pour des mesures conservatoires (scellés, séquestre) et, si nécessaire, mettre en oeuvre une procédure de partage judiciaire avec réintégration des biens ou de leur valeur.

Il est également possible d'engager une action en recel successoral si les personnes ayant emporté les biens sont héritiers ou légataires, ou une action civile/pénale de revendication ou de vol si ce sont des tiers.

En résumé, vous devez formalisez vos demandes au notaire par courrier recommandé : copie de la donation, motivation écrite sur sa prétendue caducité, inscription des biens soustraits dans l'inventaire.

En cas de blocage, vous pouvez vous faire assister d'un avocat pour saisir le tribunal judiciaire (mesures conservatoires, partage judiciaire, recel, revendication des biens).

Le décès de votre mari en cours de la procédure de divorce vous laisse pleinement dans votre rôle de conjointe survivante, avec des droits successoraux renforcés et la possibilité, sous réserve des clauses de l'acte, de bénéficier de la donation entre époux, tout en disposant de recours contre les proches qui ont soustrait des biens de la succession.

Bien cordialement

MARTIN LAVIOLETTE Avocats
2, rue de Poissy
75005 PARIS