Confusion de peine

Sujet initié par Heidmann, il y a 1 jour - 567 vues

Bonjour,

L'article 132-4 du Code pénal prévoit que lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée.

On parle de « concours d'infractions » lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction (article 132-2 du Code pénal).

Les condamnations doivent être devenues définitives pour solliciter une confusion de peines.

Vous semblez effectivement être dans ce cas de figure, sous réserve que les peines prononcées soient de même nature.

En effet, il est indifférent que les faits soient de même nature, en revanche, ce sont les peines qui doivent l'être (par exemple, deux peines d'emprisonnement).

La demande de confusion doit être portée devant le tribunal correctionnel ayant prononcé l'une des deux peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines (article 710-1 du Code de procédure pénale).

Vous devez ainsi porter votre demande auprès d'un tribunal se situant dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, saisi par le biais d'une requête en confusion de peines.

Cette possibilité n'est pas limitée dans le temps par un quelconque texte de loi mais je vous conseille d'agir rapidement étant donné que vous êtes tenu d'exécuter toute décision devenue définitive.

Bien cordialement,

Me Fontaine