La belle-mère vend une partie de l'héritage

Sujet initié par Anna Giordano, il y a 1 jour - 338 vues

Bonjour,

Au regard des règles de l'indivision successorale , les matériaux de construction doivent être considérés comme des biens mobiliers successoraux indivis entre vous et votre belle‑mère. Ils doivent figurer à l'actif de la succession.

Votre belle‑mère ne peut pas valablement vendre seule, sans votre accord, ces matériaux, sauf hypothèse très particulière de vente de meubles pour payer des dettes et charges de l'indivision, ce qui ne semble pas être le cas.

Ces ventes constituent des actes de disposition irréguliers au regard de l'article 815‑3 du Code civil.

Les ventes déjà réalisées peuvent être déclarées inopposables à votre égard et à l'indivision, au moins pour la part excédant la quote‑part de votre belle‑mère.
Vous pouvez demander la restitution des matériaux ou, à défaut, une indemnisation correspondant à votre part dans leur valeur, éventuellement sur le fondement du recel successoral si l'intention frauduleuse est caractérisée.

Vous avez la possibilité d'agir en justice contre votre belle‑mère, pour faire sanctionner les actes passés sans votre accord , mais également contre les acheteurs, pour revendiquer les biens soustraits à la succession ou le prix de vente.

Concrètement, vos démarches devraient être les suivantes :
- saisir sans délai un notaire, demander l'inscription des matériaux à l'actif et la réalisation d'un inventaire ;
- faire dresser, si possible, un constat par d'un commissaire de justice (huissier) sur l'existence, la quantité et la valeur des matériaux, ainsi que sur les ventes déjà intervenues (acte conservatoire) ;
-adresser à votre belle‑mère une mise en demeure de cesser toute vente et de rendre compte des opérations déjà réalisées ;

En cas de poursuite des ventes ou de refus de coopération, vous devrez :
- saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir des mesures conservatoires, une autorisation d'agir seule sur le fondement de l'article 815‑5, voire la désignation d'un mandataire successoral ;
- engager une action au fond devant le tribunal judiciaire pour faire constater que les matériaux font partie de l'actif successoral,
- faire déclarer inopposables les ventes
- obtenir restitution ou indemnisation, et, en cas de manœuvres frauduleuses établies, invoquer le recel successoral.

Ces démarches vous permettront de protéger efficacement vos droits d'héritière et de sécuriser la valeur des biens mobiliers dans le cadre de la succession de votre mari.

Cordialement
MARTIN LAVIOLETTE Avocats
2, rue de Poissy
75005 PARIS