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Sortir de l indivision
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3155 vues

Bonjour,

Ma belle mère qui était mariée avec mon défunt père est usufruitiaire de la maison qui est divisée en 9 parts. J ai demandé à vendre ma part étant demandeur d emploi économique depuis peu. Ma belle mère a refusé en disant que elle souhaitait racheter toutes les parts afin d être propriétaire du bien immobilier. Dans ce second mariage, il y a trois enfants dont l un à parlé d un compte bloqué dont nous n'étions pas au courant, ni acte chez le notaire. Ce compte a une valeur de 15 ooo euros. Nous l apprenons seulement maintenant après 4 ans du décès de notre papa. J apprends que pour ouvrir ce compte il faut l accord de tous les enfants. Que me conseiller vous de faire maître. Merci

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Bonjour Mimi,

Dans votre question il y a deux questions.

La première : est-ce que je peux vendre ma part indivise ou faire vendre la maison, comme je suis au chômage ?
Non. Vous ne pouvez pas vendre la maison avec un 1/9e des parts. Si tous les indivisaires ne sont pas d'accord, il faut au moins deux tiers des parts pour demander au juge d'autoriser la vente du bien. Vous ne pouvez pas rompre l'indivision à vous toute seule.

Et cela sera difficile de convaincre les autres de vendre, car un bien qui est utilisé en usufruit et dont vous ne vendez que la nu-prorpriété n'a que peu de valeur. Et vous ne pouvez pas mettre un terme à l'usufruit de votre belle-mère.

Vous pouvez envisager de vendre votre 1/9e en nu-propriété, mais concrètement il vous faudra des années ou beaucoup de chance pour trouver un acheteur intéressé à un prix qui vous intéresse.

Enfin, pour votre deuxième question :

il y a un délit qui s'appelle le "recel de succession" : il concerne les héritiers qui volontairement cachent un bien à la succession et au notaire, pour s'accaparer sa valeur. Mais il faut prouver qu'ils l'ont caché intentionnellement. En l'occurrence, vous dîtes que c'était un compte indivis donc à priori les enfants du défunt étaient au courant puisque c'était "aussi" leur compte, et pourtant ils ne l'ont pas mentionné.
Vous n'avez pas précisé si ce compte était "aussi" au nom du défunt, cela reste à vérifier. Ce compte peut être un compte propre aux enfants, leur compte à eux qui ne vous concerne pas.
Je vous suggère de prendre contact avec votre notaire pour lui signaler cela.

Merci d'indiquer la réponse en "résolu" si j'ai répondu à vos questions.

Bien cordialement,

Sabrina Smirnova
Avocat au barreau de Paris
Bonjour maître, merci pour votre réponse. Pour ce qui est de sortir de l indivision tous les enfants sont d accord pour que ma belle mère soit propriétaire. En fait nous avons chacun 3900 euros ce qui correspond à la valeur de la maison (3900 X 9). Pour ce qui est du compte et bien j en sais pas plus sauf que ma demi soeur la évoqué en disant qu il.y avait un compte de 15 000 bloqué mais qu il fallait l accord de tous pour l ouvrir. Ce compte n'est pas apparu lors de la lecture lecture de la acte notarié. A mon avis il est au nom de mon papa puisque ils ne peuvent s en servit. Tous cela me paraît insensé.

Merci maître
il y a 2 ans
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc).

En tant qu'héritière, vous pouvez demander par écrit à connaître la liste des comptes enregistrés au nom de votre papa (délai de traitement de la demande est de 2 à 4 mois), en joignant une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier, à l'adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

S'il y a un compte, il suffit de dresser un acte de partage complémentaire aux termes duquel chaque ayant-droit à la succession recevra la part lui revenant conformément à ses droits dans l'hérédité.

Au sujet de votre belle-mère, je ne vois pas l'intérêt qu'elle aurait à acheter la nu-propriété d'un bien dont elle peut profiter comme elle le souhaite, déjà. Et vous ne pouvez pas forcer quelqu'un à acheter quelque chose. Maintenant elle peut faire cela pour ses enfants, pour qu'ils aient ainsi la valeur de leur héritage, et vous en profiterez alors automatiquement.
Si j'ai répondu à vos questions, merci de marquer la réponse comme résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci maître oui vous avez répondu clairement à les questions.

Merci je vous tiendrais au courant de la suite.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
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