Succession avec usufruit belle mere

Sujet initié par Aryadylu, il y a 23 heures - 407 vues

Bonsoir,

Votre situation est un cas courant de démembrement de propriété issu d'une succession.

Voici ce qui va se passer au décès de votre belle-mère et comment gérer l'absence de papiers.

Qu'est-ce que l'usufruit et la nue-propriété ?

Quand votre père est décédé il y a 13 ans, la propriété de l'appartement a été "démembrée" :

Votre belle-mère a reçu l'usufruit. Cela signifie qu'elle a le droit d'utiliser l'appartement (y habiter) et d'en percevoir les revenus (le louer et percevoir les loyers) si elle le souhaite. Elle est responsable des charges courantes et des réparations d'entretien.

Vous (et d'éventuels autres héritiers de votre père) avez reçu la nue-propriété. Cela signifie que vous êtes les propriétaires "en titre" du bien, mais sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit dure. En contrepartie, vous êtes responsables des grosses réparations (gros murs, toiture, etc.).

Le fait que l'appartement soit "toujours au nom de votre père" signifie probablement que les formalités de succession ont été faites, mais que le bien apparaît au cadastre sous une forme qui ne distingue pas forcément l'usufruit et la nue-propriété de manière directe pour un non-initié, ou que la transcription hypothécaire de la succession n'a pas été parfaitement comprise. Juridiquement, le démembrement est bien là.

Que va-t-il se passer au décès de votre belle-mère ?

Le décès de votre belle-mère (l'usufruitière) aura des conséquences directes et positives pour vous en tant que nu-propriétaire :

Extinction de l'usufruit : L'usufruit est un droit viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint automatiquement et de plein droit au décès de l'usufruitier. Il n'est pas transmissible à ses propres héritiers.

Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété : Au moment du décès de votre belle-mère, l'usufruit qu'elle détenait va "rejoindre" la nue-propriété que vous possédez. C'est ce qu'on appelle la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.

Vous deviendrez plein propriétaire : En conséquence, vous (et les autres nus-propriétaires, s'il y en a) deviendrez les pleins propriétaires de l'appartement. Vous récupérerez alors tous les droits : user du bien, en percevoir les revenus et en disposer (le vendre, le donner, etc.).

Aucuns droits de succession supplémentaires sur l'appartement : Le grand avantage du démembrement de propriété est que cette "récupération" de la pleine propriété se fait sans frais ni droits de succession supplémentaires au moment du décès de l'usufruitier. Vous avez déjà payé les droits de succession sur la valeur de la nue-propriété au décès de votre père.

Votre belle-mère a-t-elle des droits sur cet appartement à son décès ?

Non, votre belle-mère n'aura aucun droit sur cet appartement à son décès, et ses propres héritiers (ses enfants par exemple, si elle en a) n'auront aucun droit sur ce bien.

L'usufruit qu'elle détenait s'éteint avec elle. L'appartement ne fera pas partie de sa propre succession. Il retourne "automatiquement" et "gratuitement" aux nus-propriétaires.

Que faire concernant l'absence de "papier de propriété" ?

Il est essentiel de clarifier et de formaliser votre statut de nu-propriétaire, puis de plein propriétaire.

Retrouver les documents de la succession de votre père :

Contactez le notaire qui a réglé la succession de votre père il y a 13 ans. Il est le seul à détenir l'acte de notoriété et l'attestation immobilière de propriété (ou acte de partage) qui mentionnent le démembrement de propriété (usufruit pour votre belle-mère, nue-propriété pour vous). C'est le document clé qui prouve votre droit.

Si vous ne savez plus quel notaire a géré la succession, contactez la Chambre des Notaires de votre département ou celle où vivait votre père. Ils pourront vous orienter.

Au décès de votre belle-mère :

Il faudra faire constater son décès par un notaire.

Le notaire établira une attestation immobilière constatant l'extinction de l'usufruit et votre pleine propriété. Cet acte sera publié au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des Hypothèques). C'est ce document qui prouvera que vous êtes désormais plein propriétaire et qui mettra à jour le statut du bien.

Ne vous inquiétez pas de l'absence de "papier de propriété" direct en main pour l'instant. L'information est nécessairement inscrite dans les registres officiels grâce au travail du notaire lors de la succession de votre père. C'est auprès de lui (ou de ses successeurs) que vous retrouverez toutes les preuves nécessaires.

N'hésitez pas à contacter le notaire dès maintenant pour obtenir une copie des actes de la succession de votre père et comprendre précisément les modalités du démembrement. Cela vous apportera une grande tranquillité d'esprit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Voici ce qu’il faut savoir sur les droits d’usufruit et ce qui se passe au décès de l’usufruitière, dans votre cas votre belle-mère :

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien (habiter, louer, percevoir les loyers) sans en être propriétaire. Le propriétaire du bien est alors appelé nu-propriétaire.

Dans votre situation :

Votre père était plein propriétaire de l’appartement. À son décès, votre belle-mère a reçu l’usufruit

Vous (ou les enfants du défunt) êtes probablement les nus-propriétaires, même si vous n’avez pas encore les papiers

Que se passe-t-il au décès de l’usufruitière ?
Au décès de votre belle-mère :

L’usufruit s’éteint automatiquement

Les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété du bien, sans frais ni formalités fiscales supplémentaires

L’appartement ne peut pas rester au nom de votre père indéfiniment : il faudra mettre à jour le titre de propriété via un notaire

Que faire si vous n’avez aucun papier ?
Il est essentiel de :

Consulter un notaire pour reconstituer la succession de votre père

Vérifier s’il y a eu un acte de succession ou de donation au dernier vivant

Demander une attestation de propriété ou un titre de nue-propriété si vous êtes héritier

Votre belle-mère a-t-elle des droits de propriété ?
Non, l’usufruit ne confère pas la propriété. Elle a le droit d’usage, mais elle ne peut pas vendre ni transmettre le bien. À son décès, elle ne peut pas léguer l’appartement, sauf si elle en est devenue propriétaire par un autre acte (donation, achat, etc.).

Prenez contact avec un notaire pour clarifier la situation juridique

Demandez une copie de l’acte de succession de votre père

Vérifiez si vous êtes nu-propriétaire officiellement

Préparez les démarches pour récupérer la pleine propriété au décès de votre belle-mère

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT