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Suspension de permis
Sujet initié par marielle-13, il y a 2 heures - 128 vues

Bonjour,

Mon fils a signé un PV de proposition de composition penale pour une suspension de permis de 6 mois (jusqu'au 15 aout 2026)
amende réglée le 05/05/2026 pas d'autres obligations. Va-t-il recevoir de nouveau un courrier ? La décision est elle définitive dès lors que l'amende est réglée ?
Quand est ce que l'administration sera prévenue et que les points seront retirés ? Je vous demande cela car mon fils est en permis porbatoire et va se retrouver avec une invalidation. N'est il pas judicieux de récupérere le permis le 15/08 en attendant l'invalidation ?
merci
cordialement

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2 réponses
Bonjour,

📍 La composition pénale est une alternative aux poursuites : elle devient définitive après approbation du procureur et lorsque toutes les obligations (amende, remise du permis, etc.) sont exécutées. Il n'y a en principe pas de nouvelle convocation.

📍 Le retrait du permis débute dès que votre fils a remis son titre en exécution du PV. La décision est transmise au fichier national et l'administration (préfecture) est informée pour mettre à exécution la suspension.

⚠️ Les points attachés à l'infraction sont retirés lorsque la décision devient définitive. Sur un permis probatoire, une perte totale de points entraîne l'invalidation du permis (notification par lettre 48SI) et l'obligation de repasser l'examen. Il est donc prudent de vérifier son solde de points sur le service Télépoints et de suivre un stage de récupération s'il reste des points.

🧳࿠ À la fin de la suspension (date mentionnée dans la composition pénale), votre fils pourra récupérer son permis auprès de la préfecture, sauf en cas d'invalidation. Il n'est pas utile d'attendre pour éviter l'invalidation : l'annulation dépend uniquement du solde de points.

✅ En cas de doute ou de notification d'invalidation, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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marielle-13
Il n'aura malheureusement pas assez de points et se retrouvera avec son permis invalide.
La question était au vu des délais administratifs peut il faire ses visites pour le récupérer le 15 août, ça l'enregistrement du retrait de points et donc l invalidation vont peut être intervenir bien plus tard? Ou ce n'est pas judicieux?
Merci
il y a 1 heure
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