Objet : demande de consultation – carte de résident 10 ans bloquée – récépissé v

Sujet initié par Sumon, il y a 3 heures - 147 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une consultation concernant mon dossier de demande de carte de résident de 10 ans, actuellement bloqué par la Préfecture de Police de Paris.

Voici ma situation :

· Entré en France en 2012 (plus de 14 ans).
· Titres de séjour réguliers depuis octobre 2019 (1 an, 1 an, puis carte pluriannuelle de 4 ans).
· Je dispose actuellement d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'en septembre 2026. Je ne suis donc pas en situation irrégulière et je peux continuer à travailler.
· J'ai un niveau de français B1 (TEF IRN – mars 2026) et un certificat civique (février 2026).
· J'ai toujours travaillé : d'abord chez BRIGHT FUTURE (autorisation de travail n° AAESIR670119 délivrée le 29/07/2019), puis chez SAS MELINA depuis octobre 2019 sans interruption.

Le blocage :

Le 2 juin 2026, la Préfecture de Paris m'a demandé de fournir, sous 15 jours, une autorisation de travail pour mon employeur MELINA.
Mon ancien employeur MELINA est défaillant (dettes, plus d'accès à son compte ANEF).
J'ai fourni la demande d'autorisation (Cerfa 2020 tamponné), mais la préfecture refuse en indiquant qu'il s'agit d'une « demande » et non d'une « autorisation ».

Mes démarches infructueuses :

· DDETS du Val-d'Oise : réponse négative (compétences transférées au ministère de l'Intérieur en 2021).
· Préfecture du Val-d'Oise (pref-etrangersrecherche) : « Nous ne possédons pas votre autorisation ».
· Saisine de la DRIEETS par LRAR (loi CADA) – sans réponse.
· Demande d'attestation à la Préfecture de Bobigny (Seine‑Saint‑Denis, qui m'avait renouvelé mes titres) – sans réponse.

Mes questions pour vous (avec la donnée nouvelle du récépissé valable jusqu'en sept. 2026) :

① Urgence : Le délai de 15 jours expire le 17 juin 2026, mais j'ai un récépissé valable jusqu'en septembre 2026. Dois‑je vraiment me précipiter ? Quel est le risque réel si la préfecture classe ma demande « sans suite » ?

② Changement de statut : Puis‑je demander à la préfecture de transformer ma demande de carte de résident « salarié » en demande de carte « vie privée et familiale » ? Si oui, faut‑il retirer ma demande initiale et en déposer une nouvelle sur ANEF, ou la préfecture peut‑elle le faire d'office ?

③ Impossibilité matérielle : Puis‑je obtenir du tribunal administratif une décision constatant que je ne peux pas fournir le document (employeur défaillant + administration incompétente) et enjoindre à la préfecture de statuer sans cette pièce ?

④ Employeur MELINA : Il ne m'a jamais payé mes congés, me paie en espèces, bloque mon numéro. Ces faits constituent‑ils une discrimination ? Puis‑je agir aux prud'hommes sans risquer mon dossier de séjour ?

⑤ Nouvel emploi : Je travaille depuis novembre 2025 dans un autre restaurant (CDI). Mon nouvel employeur est prêt à déposer une autorisation de travail. Cela peut‑il régulariser ma situation actuelle (je travaille depuis 7 mois sans autorisation pour ce poste) ?

⑥ Stratégie : Compte tenu du récépissé valable jusqu'en septembre 2026, quelle est la meilleure stratégie ? Attendre ? Engager un référé‑liberté ? Préparer un recours gracieux ?

⑦ Honoraires et disponibilité : Quels sont vos honoraires pour une première consultation (en présentiel ou visio) ? Êtes‑vous disponible dans les prochaines semaines ?

Documents que je peux vous communiquer immédiatement :

· Tous mes titres de séjour et mon récépissé (valable jusqu'en sept. 2026).
· La demande d'autorisation de travail MELINA (Cerfa 2020 tamponné).
· L'autorisation de travail BRIGHT FUTURE (tamponnée 2019).
· Les échanges avec la préfecture de Paris, la DDETS et la préfecture du Val-d'Oise.
· Mes certificats B1 et civique.
· Mes avis d'imposition 2021-2025.
· Mon nouveau contrat de travail (CDI) et bulletins de salaire.

Je vous remercie par avance pour votre analyse. Je reste à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance.

Cordialement,

Mohammad SUMON
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N° étranger : 9203220539
Adresse : 121 Rue Manin, 75019 PARIS

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