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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

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Sujet initié par PairetImpair, il y a 10 heures - 221 vues

Bonjour,

Contexte :
1) Dans le cadre d'appels malveillants, prendre en considération un jour précis aux heures de communications en supposant que les enfants étaient à l'école alors que c'était pendant le week end. (2 janvier 2023 entre 15h et 16h - la rentrée était le 4 janvier 2023) ou s'appuyer sur le fait que dans le dit jugement n'est inscrit aucune clauses et mesures autorisant le parent non gardien d'utiliser un quelconque droit à la correspondance avec les enfant en soulignant le " sauf meilleurs accords entre les parties" alors qu'il existe de façon explicite une référence de l'article 373-2 du code civil mentionné dans ce jugement qui au passage formalise une convention familiale.

2) Attestation médicale : 0 jour d'ITT, agression supposée, sans témoignage alors que plusieurs noms mentionnés dans le p.v. et refuse d'appliquer l'article 388-5 du code de procédure pénale demandée par le remis en cause.

Le fait d'être condamné signifie -t- il forcément que juridiquement l'accusation a pu prouvé factuellement la culpabilité du prévenu ?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question qui mériterait d'être rerédigée depuis le début. Notamment en précisant si vous êtes la victime ou la personne condamné. En effet, la rédaction que vous avez posté donne à penser à un examen (mal) rédigé par un professeur et (mal) recopié.

Par contre pour répondre à la seule question posée qui est :
"Le fait d'être condamné signifie -t- il forcément que juridiquement l'accusation a pu prouvé factuellement la culpabilité du prévenu ?"
La réponse est OUI. Mais la motivation doit apparaître dans le jugement et vous avez donc le contrôle de la motivation et un appel possible dans le délai de 10 jours à partir du prononcé du jugement (ou de sa notification si vous n'étiez pas présent au jugement).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
SignalerCommenter la réponse
PairetImpair
Merci d'avoir pris le temps de me répondre en soulignant très justement mon manque de clarté dans mon argumentaire qui soulève visiblement l'écart entre nos parcours académiques respectifs surtout votre approche et votre maitrise du sarcasme et de l'ironie digne d'orateurs les plus diplomates qui soit. Ce côté " je ne suis pas là pour vous brosser dans le sens du poil" j'adore, qui pour beaucoup serait traduit comme de l'arrogance je ne fais pas partie de ceux qui le pensent sachez le ! Force est de constater que vous avez quand même pu trouver matière à répondre, comme quoi les génies tel que vous ne cours pas les rues, magnifique ! Je promets de faire beaucoup plus d'effort pour ne pas insultez votre intelligence et de vous forcez à répondre à ce genre de sollicitation dont vous consacrez un temps si précieux dans le cadre de votre fonction. Au plaisir de vous lire les prochaines fois pour ressentir ce doux sentiment d'être inférieur à vous ce qui est factuellement vrai.
il y a 8 heures
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