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Sujet (Cloturé) initié par PairetImpairil y a 3 mois - 1466 vues
Bonjour,
Contexte :
Petit extrait " L'état de santé de Madame xXx xXx xXx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications.
L'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve de complications ou d'évolutions particulières, peut être fixée à 1 jour.
L'évaluation des éventuels séquelles et des préjudices annexes pourront faire l'objet d'une expertise ultérieure. "
1) Est il juridiquement possible pour le procureur de requalifier à 1 jour ITT pendant l'audience alors que la victime n'a pas montrer de signe de complication ou même dut se faire réexaminer ?
Les rapports d'expertise sont des éléments d'aide à la décision des juridictions et leurs conclusions ne lient ni le Procureur ni le Tribunal.
Cependant, pour remettre en cause les conclusions des Médecins experts (ou des UMJ), il convient d'apporter d'autres éléments de preuve qui permettraient de convaincre la juridiction.
Le Procureur peut faire le choix de requalifier, mais il ne le fera pas sans élément en ce sens. Cette nouvelle qualification ne lierait pas non plus le Tribunal qui pourrait requalifier les faits selon sa propre appréciation.
Toute proposition de requalification devra pouvoir être débattue au cours de l'audience pour que la Défense puisse donner ses arguments en réponse.
En espérant vous avoir été utile, Bon courage,
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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