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Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier
Sujet (Cloturé) initié par Paul2890il y a 3 mois - 1441 vues
Bonjour,
Je sollicite vos avis sur la situation suivante.
Un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. Mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole.
Le problème est qu'un agriculteur occupe ces parcelles sans titre ni autorisation depuis plus de 10 ans, à la suite du décès de l'ancien propriétaire. Aucun bail n'a été conclu avec l'État, qui ignorait cette occupation au moment de la mise en vente. L'occupant n'a donc pas été notifié de la vente.
Cet occupant sans droit ni titre, qui perçoit par ailleurs des aides PAC sur ces terres, refuse tout dialogue et souhaite racheter le bien en dessous de la valeur fixée par les Domaines.
Notre notaire ainsi que le notaire des domaines nous ont dit qu'il n'y avait malheureusement rien à faire face à cette injustice, notamment car si l'occupant produit deux témoins attestant d'un bail rural oral avec l'ancien propriétaire, il pourrait se prévaloir d'un droit sur le terrain.
Que puis-je faire, existe il des recours ? Une occupation sans loyer ni consentement du propriétaire peut-elle être requalifiée en bail rural tacite ?
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La situation que vous décrivez touche au droit rural et aux règles particulières des baux ruraux et du droit de préemption du fermier. Un agriculteur qui exploite un terrain avec l'accord du propriétaire bénéficie d'un bail rural, même s'il n'est pas écrit. Ce bail lui confère un droit de préemption en cas de vente ⚠️. Toutefois, une occupation sans droit ni titre et sans l'accord du propriétaire ne crée pas de bail tacite.
– Le simple fait d'occuper un terrain et de déclarer des surfaces à la PAC ne suffit pas à prétendre à un bail rural s'il n'y a pas de preuve de consentement de l'ancien propriétaire (paiement de fermage, contrat verbal attesté). L'occupant doit démontrer qu'il disposait d'un bail ; à défaut, il n'a pas de droit de préemption.
– L'État, en tant que vendeur, devrait notifier la vente à un fermier en place si un bail est avéré. En l'absence de bail reconnu, l'administration peut poursuivre la cession au profit de l'acquéreur retenu. En cas de contestation, c'est au tribunal paritaire des baux ruraux de trancher.
– Vous pouvez demander à l'Agence des Domaines de faire valoir que l'occupation est irrégulière et d'obtenir l'expulsion de l'occupant ou un protocole de libération. En parallèle, faites consigner que votre offre a été acceptée et conditionnez l'achat à la délivrance d'un terrain libre de toute occupation.
– Si l'occupant affirme l'existence d'un bail verbal et produit des témoins, il peut saisir le juge pour en faire constater l'existence et exercer son droit de préemption. Une expertise et un débat judiciaire permettront d'établir la réalité ou non du bail.
En résumé, le droit de préemption ne s'applique que pour un fermier titulaire d'un bail rural. Une occupation sauvage ne donne pas de droit au maintien ni de préemption, mais elle peut être requalifiée si un bail tacite est prouvé. Il est prudent de consulter un professionnel du droit rural pour sécuriser la vente et, le cas échéant, faire valoir vos droits d'acquéreur.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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