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Recours conseil syndical suite au renouvellement syndic sans mise en concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 3 mois - 826 vues
Bonjour,
Le 18 mai 2026, j'ai assisté à l'assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle une résolution a été proposée concernant le renouvellement du syndic, qui est passé d'Orpi à Pozzo. Ce changement de franchiseur entraîne une modification significative des conditions d'exploitation, ce qui rendait la mise en concurrence d'autant plus indispensable. Cette situation soulève des questions sur l'information donnée à l'assemblée et, par conséquent, sur l'éclaircissement du consentement des copropriétaires.
Le problème majeur est que la convocation à l'AG ne contenait aucun autre devis que celui du syndic en place. De plus, le conseil syndical n'a pas effectué de mise en concurrence pour les contrats de syndic. Je souhaite engager la responsabilité civile des membres du conseil syndical pour cette négligence, qui m'a empêché, ainsi qu'aux autres copropriétaires, de faire un choix éclairé. Agissant individuellement en tant que copropriétaire, je cherche à obtenir réparation pour le préjudice que j'ai subi, à savoir la perte de la possibilité de choisir un syndic à des conditions tarifaires et/ou qualitatives plus avantageuses.
Quels recours juridiques puis-je envisager ? Devant quelles juridictions devrais-je me tourner, et sur quels fondements juridiques pourrais-je fonder une action en justice contre les membres du conseil syndical ? Par ailleurs, est-il possible de contester les décisions prises lors de l'AG, par une action en nullité ou autre ?
Je sais qu'il existe une obligation légale de mise en concurrence des contrats de syndic de copropriété à la charge du conseil syndical, applicable y compris en
Je suis proprio et les membres du conseil syndical de ma résidence veulent rentrer chez moi pour vérification d'une canalisation. ont-ils le droit de le faire ?
1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire
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En fouillant sur le web j'ai trouvé cet article qui correspond totalement à la situation de ma copropriété dont je suis le président du conseil syndical :
L'association syndicale libre est une personne morale de droit privé qui permet à plusieurs propriétaires de se regrouper, contractuellement, pour assurer la gestion
En matière de copropriété, la mise en concurrence du contrat de syndic est prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Elle incombe en principe au conseil syndical, sauf dispense votée par l'assemblée générale l'année précédente.
Toutefois, l'absence de mise en concurrence n'entraîne pas automatiquement la nullité de la désignation du syndic. Le texte prévoit surtout une obligation de méthode et de transparence, mais le juge appréciera concrètement si cette irrégularité a privé les copropriétaires d'une information utile ou a vicié leur vote.
Par ailleurs, les décisions d'assemblée générale peuvent être contestées sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. L'action doit être engagée devant le tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, par un copropriétaire opposant ou défaillant.
Points de vigilance
Votre recours le plus direct paraît être la contestation de la résolution ayant renouvelé le syndic, plutôt qu'une action isolée contre les membres du conseil syndical. Il faudra vérifier si vous avez voté contre la résolution ou si vous étiez absent non représenté. Si vous avez voté pour, la contestation sera en principe beaucoup plus difficile.
S'agissant de la responsabilité civile du conseil syndical, elle n'est pas impossible, mais elle suppose de démontrer une faute personnelle, un préjudice certain et un lien de causalité. Or, la simple absence de mise en concurrence ne suffira pas toujours : il faudra établir que des offres concrètement plus avantageuses auraient pu être obtenues et que cette carence vous a causé un préjudice personnel distinct.
Enfin, le passage d'Orpi à Pozzo doit être juridiquement qualifié. S'il s'agit du même cabinet, avec le même titulaire de carte professionnelle et le même contrat soumis au vote, l'argument sera différent de celui d'un véritable changement de syndic ou de conditions contractuelles substantielles non portées loyalement à la connaissance des copropriétaires.
3 Conseils applicables
Vérifiez d'abord la convocation, le contrat de syndic annexé, le procès-verbal d'assemblée, votre vote et la date de notification du PV. Si le délai de deux mois n'est pas expiré, la contestation de la résolution devant le tribunal judiciaire doit être examinée rapidement.
Ensuite, demandez communication des éléments justifiant l'absence de mise en concurrence : décision de dispense votée l'année précédente, démarches éventuellement réalisées par le conseil syndical, échanges avec d'autres syndics, explications sur le changement de franchise. Ces pièces permettront d'apprécier si l'information donnée à l'assemblée était insuffisante.
Enfin, avant d'engager une action personnelle contre les membres du conseil syndical, mesurez l'intérêt pratique du recours. Cette action sera plus délicate qu'une contestation d'AG, car il faudra prouver un préjudice individuel indemnisable. En pratique, il peut être plus efficace de contester la résolution, puis de provoquer une nouvelle mise en concurrence lors d'une prochaine assemblée.
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Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Quid
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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