Propriétaire d'un immeuble ici

Sujet initié par bouya, il y a 6 heures - 147 vues

Bonjour @bouya

Le fait d'être propriétaire d'un immeuble en France ne donne pas, à lui seul, droit à un titre de séjour. Le droit au séjour dépend principalement du motif réel de présence en France : vie privée et familiale, travail, activité commerciale, investissement, études ou autre situation prévue par le CESEDA.

Pour une activité commerciale, il faut notamment se référer à l'article L. 421-5 du CESEDA, relatif à l'étranger qui souhaite exercer une activité non salariée, économiquement viable, dont il tire des moyens d'existence suffisants. Selon le projet, il peut également être question du titre « entrepreneur/profession libérale ».

En principe, lorsqu'une personne réside à l'étranger, la première demande doit être effectuée depuis le pays de résidence, via le consulat ou l'ambassade compétente, sauf situation particulière permettant une demande depuis la France.

Points de vigilance

Il faut donc éviter de penser que l'achat d'un bien immobilier permettrait de contourner la procédure consulaire. La propriété d'un immeuble peut constituer un élément favorable dans un dossier, notamment pour démontrer des attaches ou une capacité financière, mais elle ne remplace pas un motif légal de séjour.

Si votre frère est commerçant en informatique, l'angle le plus sérieux serait de présenter un véritable projet d'activité en France : immatriculation envisagée, business plan, ressources, clientèle, diplômes ou expérience, prévisionnel financier, local, investissements et utilité économique du projet.

La préfecture ou le consulat examinera surtout la cohérence du projet, la viabilité économique et les ressources. Le fait de vouloir éviter les délais de rendez-vous à l'ambassade ne constitue malheureusement pas, en soi, un motif juridique permettant d'obtenir plus facilement un titre depuis la France.

3 Conseils applicables

Commencez par identifier le titre réellement adapté : visiteur s'il ne souhaite pas travailler, entrepreneur/profession libérale s'il veut exercer en France, ou éventuellement un autre titre selon sa situation familiale ou professionnelle.

Préparez un dossier solide sur son activité informatique : justificatifs d'expérience, projet commercial, prévisionnel, ressources, propriété immobilière, assurance, hébergement et pièces d'état civil. Un dossier faible ou incomplet sera très facilement rejeté.

Enfin, s'il est actuellement hors de France, il doit en principe passer par le consulat français de son pays de résidence pour solliciter un visa long séjour valant titre de séjour. Une demande directe en préfecture n'est généralement recevable que si la personne est déjà régulièrement présente en France et remplit les conditions d'un changement de statut ou d'une admission au séjour.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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