Annulation logement cure

Sujet initié par Phiphine1982, il y a 4 heures - 172 vues

Bonjour,

📌 Lorsque vous réservez un hébergement touristique, il est important de distinguer le versement d'arrhes d'un acompte. Des arrhes permettent aux parties de se désengager : si le locataire annule, il perd les arrhes, et si le bailleur annule, il doit les restituer au double (art. L. 214-1 du Code de la consommation). En revanche, un acompte engage définitivement les deux parties et peut justifier une indemnisation complémentaire en cas d'annulation.

🧳 Les contrats de location saisonnière prévoient souvent des clauses de dédit (ex : 30 % du loyer si l'annulation intervient moins de X mois avant le séjour). Ces clauses sont valables à condition qu'elles ne soient pas manifestement excessives. Toutefois, lorsque le propriétaire parvient à relouer le logement pour la période annulée, il ne peut pas cumuler l'indemnisation forfaitaire et le nouveau loyer, sous peine d'enrichissement sans cause. Dans ce cas, seule une indemnisation raisonnable de son préjudice peut être réclamée.

⚠️ Je vous recommande donc de relire attentivement votre contrat pour vérifier si le versement était qualifié d'arrhes ou d'acompte et si une clause précise le montant des frais d'annulation. Vous pouvez contester la demande de 30 % en rappelant que le logement a été reloué et en invoquant l'abscence de préjudice supplémentaire. Adressez au propriétaire une lettre recommandée pour solliciter un remboursement partiel, et, en cas de refus, saisissez un conciliateur de justice ou le juge des contentieux de la protection pour trancher le litige.

✅ En conservant vos documents (contrat, preuve de relocation, correspondances), vous pourrez faire valoir vos droits. Une association de consommateurs ou un avocat pourra vous conseiller plus précisément si besoin.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris