Expertise assurance habitation

Sujet initié par Candice2305, il y a 1 jour - 167 vues

Bonjour @Candice2305

En matière d'assurance habitation, l'indemnité versée après un dégât des eaux a pour objet de réparer le dommage garanti, dans la limite du préjudice effectivement subi. C'est ce que l'on appelle le principe indemnitaire : l'assurance ne doit pas procurer un enrichissement, mais replacer l'assuré dans une situation aussi proche que possible de celle qui existait avant le sinistre.

À cet égard, l'article L. 121-1 du Code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, de sorte que l'indemnité due ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

En revanche, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance, du rapport d'expertise ou de l'accord intervenu entre les parties, il n'existe pas de principe général imposant nécessairement l'intervention d'une entreprise pour réaliser les travaux indemnisés.

Points de vigilance

Il faut distinguer deux choses : d'une part, le droit de percevoir une indemnité d'assurance, et d'autre part, la preuve que les réparations ont bien été réalisées conformément à leur objet.

Si le rapport d'expertise ne prévoit pas expressément que les travaux doivent être réalisés par une société, et si votre assureur ne vous a pas imposé une facture d'entreprise comme condition de règlement, le seul fait que les travaux aient été réalisés par votre père ne suffit pas, en soi, à rendre les réparations irrégulières.

En revanche, votre bailleur peut légitimement vérifier que les travaux ont été effectivement exécutés, qu'ils correspondent aux désordres indemnisés et qu'ils ne laissent pas subsister de dégradation dans le logement. La difficulté n'est donc pas tant l'absence d'entreprise que la preuve de la bonne exécution des travaux.

Les factures d'achat des matériaux, notamment joints et enduits, sont utiles, mais elles ne prouvent pas toujours à elles seules la qualité finale des travaux. Des photographies avant/après, échanges avec l'assurance, rapport d'expertise, accord amiable et état des lieux de sortie seront donc importants.

3 Conseils applicables

Commencez par relire attentivement le rapport d'expertise, le courrier d'indemnisation de votre assurance et les conditions particulières de votre contrat, afin de vérifier si une intervention par entreprise était expressément exigée. À défaut d'une telle mention, votre bailleur aura du mal à soutenir que cette obligation existait automatiquement.

Ensuite, répondez par écrit à votre bailleur en indiquant que les travaux ont été réalisés conformément à l'indemnisation reçue, que les matériaux ont été achetés, que les factures sont conservées, et qu'aucune obligation d'intervention par une société ne résulte du rapport d'expertise à votre connaissance.

Enfin, constituez un dossier de preuve complet : factures, photographies, rapport d'expertise, justificatif du règlement de l'assurance, échanges avec le bailleur et, si nécessaire, attestation de la personne ayant réalisé les travaux. Si le bailleur conteste l'état final du logement, il devra caractériser concrètement une mauvaise réparation ou une dégradation persistante, et non se borner à reprocher l'absence de facture d'entreprise.

En l'état des éléments que vous exposez, vous aviez donc en principe le droit de faire réaliser les travaux vous-même ou par un proche compétent, sous réserve que les travaux soient effectivement réalisés, conformes et justifiables.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.