Carte de 10 ans ressortissant algérien

Sujet initié par Kks_98, il y a 12 jours - 562 vues

Bonjour @Kks_98

Votre situation relève d'un régime juridique particulier, car les ressortissants algériens ne sont pas principalement soumis, pour leur droit au séjour, au régime général du CESEDA, mais à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

En matière de titre de longue durée, il ne s'agit pas à proprement parler d'une « carte de résident » de droit commun, mais d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Ce certificat peut être délivré dans plusieurs hypothèses, notamment sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Cet article prévoit notamment que certains ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsqu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France, de moyens d'existence suffisants et d'une insertion professionnelle ou familiale sérieuse. Il prévoit aussi des cas de délivrance de plein droit, notamment pour certaines catégories familiales ou après certaines durées de résidence régulière.

Points de vigilance

Le fait que votre dossier ait été accepté au guichet de la préfecture ne signifie pas que la carte de dix ans devait nécessairement être délivrée. L'enregistrement du dossier signifie seulement que la préfecture a accepté d'instruire votre demande.

En revanche, si vous aviez expressément demandé un certificat de résidence algérien de dix ans et que la préfecture vous a finalement délivré un titre d'un an, cela peut être analysé comme un refus implicite ou explicite de vous délivrer le titre de dix ans demandé. Cette décision peut donc, en principe, être contestée.

Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être examinés : votre entrée régulière en France en 2018, la continuité de vos titres de séjour, la période passée sous statut étudiant, votre changement de statut, votre activité professionnelle actuelle comme enseignante contractuelle, votre titre « vie privée et familiale », la présence de votre époux titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, ainsi que la situation de vos enfants en France.

La difficulté principale consiste à déterminer si vous relevez d'un cas de délivrance de plein droit ou seulement d'un cas dans lequel la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation. La notion de délivrance de plein droit signifie que, si les conditions légales sont remplies, l'administration ne peut pas refuser le titre pour un motif d'opportunité. À l'inverse, lorsque le texte prévoit que l'étranger « peut obtenir » le titre, le préfet conserve une marge d'appréciation, sous le contrôle du juge administratif.

3 Conseils applicables

Premièrement, sollicitez rapidement, par écrit, les motifs précis pour lesquels la préfecture a refusé de vous délivrer le certificat de résidence de dix ans. Il faut vérifier si la décision est motivée, si elle vise correctement l'accord franco-algérien, et si elle procède à un examen réel de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

Deuxièmement, vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet, en demandant le réexamen de votre demande de certificat de résidence algérien de dix ans. Ce recours doit être argumenté et accompagné des pièces utiles : anciens titres de séjour, justificatifs de résidence depuis 2018, contrat de travail ou arrêtés d'engagement, bulletins de salaire, avis d'imposition, livret de famille, titre de séjour de votre époux, certificats de scolarité ou justificatifs de présence des enfants en France, justificatifs de domicile et preuve de communauté de vie.

Troisièmement, vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de délivrance du certificat de résidence de dix ans. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Il ne faut donc pas attendre, car le recours gracieux doit être manié avec prudence afin de ne pas laisser expirer le délai contentieux.

En pratique, au regard de votre présence régulière depuis 2018, de votre insertion professionnelle, de votre vie familiale stable en France et du titre de dix ans détenu par votre époux, il existe manifestement des arguments sérieux à faire valoir. Toutefois, il faut impérativement relire la décision préfectorale et reconstituer précisément toute la chronologie de vos titres, car la solution dépendra du fondement exact retenu par la préfecture et des pièces produites.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📌 L'accord franco‑algérien prévoit la délivrance d'une carte de résident de 10 ans au conjoint d'un titulaire de carte de résident s'il justifie de plusieurs années de séjour régulier en France, d'un mariage et d'une vie commune depuis au moins trois ans, ainsi que d'une bonne intégration et de ressources stables. En l'absence de ces conditions, la préfecture peut renouveler une carte de séjour temporaire d'un an.

⚠️ Le fait que votre dossier ait été accepté ne signifie pas que vous aviez automatiquement droit à la carte de 10 ans. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation : si elle estime que l'intégration ou la durée de vie commune n'est pas suffisante, elle peut limiter la durée du titre. La décision de vous attribuer une carte d'un an n'est donc pas illégale en soi.

🗃þ Si vous considérez remplir les conditions (plus de trois ans de mariage et de séjour ininterrompu, travail et ressources, intégration), vous pouvez contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé à la préfecture ou au ministère de l'Intérieur en joignant les justificatifs (acte de mariage, preuves de vie commune, bulletins de salaire, diplômes, etc.). En cas de rejet ou d'absence de réponse, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé pour demander la carte de résident.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris