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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de 10 ans et situation en cdd
Sujet initié par Charlie, il y a 5 jours - 256 vues

Mesdames, Messieurs,

Lors de mon dernier rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour, l’agent m’a indiqué que je ne pouvais pas prétendre à la carte de résident de 10 ans en étant en contrat à durée déterminée (CDD), et qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) était nécessaire.

Je souhaiterais savoir si, en tant que ressortissant algérien, il est effectivement possible d’obtenir cette carte de 10 ans en étant en CDD, dès lors que les autres conditions sont remplies (résidence régulière, activité professionnelle, intégration, etc.).

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,

est effectivement possible d'obtenir un certificat de résidence de 10 ans même si vous êtes en CDD, tant que vous remplissez les autres conditions nécessaires.

Selon la réglementation, les critères principaux pour l'obtention de ce certificat incluent la régularité de votre séjour en France, votre activité professionnelle, ainsi que votre intégration dans la société française.

Les conditions spécifiques pour un ressortissant algérien incluent :

Être en séjour régulier en France.
Avoir des attaches familiales ou résider légalement en France depuis plusieurs années.
Justifier d'une activité professionnelle, ce qui peut inclure un CDD.

Il n'est pas explicitement requis d'avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) pour obtenir la carte de résident de 10 ans. Ainsi, tant que vous pouvez prouver votre activité professionnelle et que vous remplissez les autres conditions, votre CDD ne devrait pas constituer un obstacle à l'obtention de la carte de résident.

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il y a 5 jours
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