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RésoluBlocage administratif : passeport talent
Bonjour,
Je sollicite un avis concernant une demande de changement de statut vers une carte de séjour « Passeport Talent – salarié qualifié ».
Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant.
Une entreprise m'a proposé un poste de Data Scientist en CDI à temps plein avec une rémunération de 3 235 € brut par mois versée sur 13 mois, soit 42 055 € brut annuels. Cette rémunération est supérieure au seuil de 39 582 € brut annuels prévu pour la carte « Passeport Talent – salarié qualifié ».
Cependant, mon titre de séjour étudiant ne me permettant pas d'occuper immédiatement ce poste à temps plein, l'entreprise m'a fait signer un contrat temporaire à temps partiel dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour autorisant le travail à temps plein.
Lors du dépôt de ma demande ANEF, j'ai fourni :
* l'attestation employeur demandée ;
* une attestation de l'entreprise expliquant que le temps partiel est uniquement transitoire et que le contrat sera transformé en temps plein dès obtention du titre de séjour ;
* une note explicative détaillant ma situation ;
* les autres pièces justificatives demandées.
L'administration m'a ensuite demandé de fournir le contrat de travail. N'ayant à disposition que le contrat à temps partiel, je l'ai transmis.
J'ai alors reçu une nouvelle demande de complément précisant que le contrat attendu est un contrat à temps plein.
J'ai sollicité mon employeur afin d'obtenir :
* un contrat à temps plein ;
* ou un contrat à temps plein conditionné à l'obtention du titre de séjour.
L'entreprise refuse catégoriquement de signer un contrat à temps plein avant l'obtention du titre de séjour. Mon management est intervenu auprès des ressources humaines mais sans succès.
En revanche, l'entreprise m'a remis une promesse écrite confirmant le passage du contrat à temps partiel vers un CDI à temps plein dès obtention du titre de séjour. J'ai transmis cette promesse à l'ANEF.
Malgré cela, l'agent instructeur maintient sa demande d'un contrat de travail à temps plein et indique qu'il s'agit du dernier rappel avant clôture du dossier.
Mes questions sont les suivantes :
1. L'administration peut-elle légalement rejeter ou clôturer ma demande au seul motif de l'absence d'un contrat à temps plein alors que l'employeur confirme par écrit l'existence du poste, du salaire et son engagement de passage à temps plein dès obtention du titre ?
2. Existe-t-il des textes ou une jurisprudence permettant de considérer qu'une promesse d'embauche ou un engagement écrit de l'employeur peut suffire lorsque le contrat définitif est conditionné à l'obtention du titre de séjour ?
3. Quels recours puis-je envisager si mon dossier est clôturé ou rejeté pour ce motif ?
4. Dans l'immédiat, que puis-je répondre à l'agent instructeur afin d'éviter la clôture du dossier, sachant que je suis matériellement dans l'impossibilité d'obtenir le contrat à temps plein demandé malgré mes démarches auprès de l'employeur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Je sollicite un avis concernant une demande de changement de statut vers une carte de séjour « Passeport Talent – salarié qualifié ».
Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant.
Une entreprise m'a proposé un poste de Data Scientist en CDI à temps plein avec une rémunération de 3 235 € brut par mois versée sur 13 mois, soit 42 055 € brut annuels. Cette rémunération est supérieure au seuil de 39 582 € brut annuels prévu pour la carte « Passeport Talent – salarié qualifié ».
Cependant, mon titre de séjour étudiant ne me permettant pas d'occuper immédiatement ce poste à temps plein, l'entreprise m'a fait signer un contrat temporaire à temps partiel dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour autorisant le travail à temps plein.
Lors du dépôt de ma demande ANEF, j'ai fourni :
* l'attestation employeur demandée ;
* une attestation de l'entreprise expliquant que le temps partiel est uniquement transitoire et que le contrat sera transformé en temps plein dès obtention du titre de séjour ;
* une note explicative détaillant ma situation ;
* les autres pièces justificatives demandées.
L'administration m'a ensuite demandé de fournir le contrat de travail. N'ayant à disposition que le contrat à temps partiel, je l'ai transmis.
J'ai alors reçu une nouvelle demande de complément précisant que le contrat attendu est un contrat à temps plein.
J'ai sollicité mon employeur afin d'obtenir :
* un contrat à temps plein ;
* ou un contrat à temps plein conditionné à l'obtention du titre de séjour.
L'entreprise refuse catégoriquement de signer un contrat à temps plein avant l'obtention du titre de séjour. Mon management est intervenu auprès des ressources humaines mais sans succès.
En revanche, l'entreprise m'a remis une promesse écrite confirmant le passage du contrat à temps partiel vers un CDI à temps plein dès obtention du titre de séjour. J'ai transmis cette promesse à l'ANEF.
Malgré cela, l'agent instructeur maintient sa demande d'un contrat de travail à temps plein et indique qu'il s'agit du dernier rappel avant clôture du dossier.
Mes questions sont les suivantes :
1. L'administration peut-elle légalement rejeter ou clôturer ma demande au seul motif de l'absence d'un contrat à temps plein alors que l'employeur confirme par écrit l'existence du poste, du salaire et son engagement de passage à temps plein dès obtention du titre ?
2. Existe-t-il des textes ou une jurisprudence permettant de considérer qu'une promesse d'embauche ou un engagement écrit de l'employeur peut suffire lorsque le contrat définitif est conditionné à l'obtention du titre de séjour ?
3. Quels recours puis-je envisager si mon dossier est clôturé ou rejeté pour ce motif ?
4. Dans l'immédiat, que puis-je répondre à l'agent instructeur afin d'éviter la clôture du dossier, sachant que je suis matériellement dans l'impossibilité d'obtenir le contrat à temps plein demandé malgré mes démarches auprès de l'employeur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
