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Reherche d'u avocat - exclusion définitive
Sujet initié par A.Morel, il y a 21 heures - 153 vues

Bonjour,

Je recherche un avocat en urgence, acceptant l'aide juridictionnelle, pour contester une décision d'exclusion définitive notifiée le 3 juin 2026.

SITUATION
Je suis étudiant en 3e année de cycle ingénieur dans une école d'ingénieurs privée d'un grand groupe d'enseignement supérieur à Lyon. Je suis apprenti en contrat d'alternance depuis février 2026. Je suis de nationalité étrangère avec un titre de séjour étudiant menacé par cette exclusion.

Je traverse une situation de grande précarité et je souffre d'une pathologie dentaire multiple documentée par trois praticiens indépendants : deux chirurgiens-dentistes et un médecin généraliste. Cette pathologie nécessite une extraction suivie d'un implant dentaire et provoque des douleurs récurrentes ayant un impact important sur ma vie quotidienne. Un médecin a certifié que mon état nécessite des soins réguliers depuis janvier 2026 et que le travail doit être interrompu lors des rechutes.

ABSENCES
L'école me reproche 50 absences au semestre 2. Or le décompte réel est le suivant : 25 absences couvertes par des justificatifs médicaux non transmis dans les délais (erreur administrative que je reconnais). 14 absences antérieures à mon contrat d'alternance, couvertes par le quota de 20 crédits autorisés par le règlement. Il reste donc 11 absences non justifiées en tant qu'alternant, dans un contexte médical attesté.
L'école a prononcé une exclusion définitive pour 11 absences réelles.

DÉROULEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Le conseil s'est tenu par visioconférence en présence de la responsable scolarité, du responsable pédagogique, de ma tutrice entreprise et de moi-même.

Sur les 30 minutes du conseil, environ 15 minutes ont été consacrées par la responsable scolarité à un incident secondaire (une observation versée à mon dossier suite à un appel téléphonique où j'avais raccroché poliment) et seulement 15 minutes au motif réel de la convocation, à savoir mes absences.

Pendant le conseil, la responsable scolarité a tenu des propos que je considère comme humiliants et constitutifs de dénigrement :
Elle a déclaré avoir lu mon mail d'explication concernant l'incident téléphonique et s'en être moquée collectivement dans son bureau avec ses collègues.

Elle a interpellé ma tutrice entreprise en lui demandant comment elle avait pu me recruter, affirmant que je n'avais ni professionnalisme ni comportement.

Elle a insinué que ma tutrice devait être un membre de ma famille, sous-entendant que c'était la seule explication à mon recrutement en alternance.

Aucun de ces propos ne figure dans le procès-verbal du conseil, ce qui démontre que le PV est incomplet et ne reflète pas fidèlement le déroulement de la séance.

Je n'ai pas pu assurer ma défense. Le PV mentionne uniquement que la parole m'a été donnée à la fin pour remercier les membres et demander l'indulgence. Je n'ai jamais eu l'occasion de contester les faits, de présenter mes justificatifs médicaux ni de répondre aux accusations point par point.

CONTEXTE DE L'INCIDENT AVEC LA SCOLARITÉ
La préfecture m'imposait un délai strict pour fournir mon bulletin de notes dans le cadre de mon titre de séjour. J'ai contacté la scolarité pendant trois semaines. J'ai d'abord reçu un relevé de notes au lieu d'un bulletin, puis un bulletin provisoire incomplet, puis on m'a demandé de patienter encore.

En parallèle, mon manager d'alternance me demandait une date de soutenance. J'ai rappelé la scolarité pour ce nouveau sujet. Avant que je puisse expliquer l'objet de mon appel, la responsable scolarité a présupposé que j'appelais encore pour le bulletin et m'a demandé d'arrêter d'appeler. Ne pouvant pas m'exprimer, j'ai dit pardon pour le dérangement, souhaité une bonne journée et raccroché. J'ai reçu dans l'après-midi une observation pour comportement inapproprié. Mon mail d'explication est resté sans réponse.

Vices de procédure :
1- Aucun avertissement formel notifié avant la convocation, confirmé par la scolarité elle-même, alors que le règlement l'exige avec copie au référent en entreprise

2- Graduation obligatoire des sanctions non respectée

3- Incohérence dans le PV sur le nombre d'avertissements (tantôt 3, tantôt 4)

4- Droit à la défense bafoué : pas de possibilité de contester les faits ni de présenter des justificatifs

5- Directeur Général absent du conseil alors que le règlement l'exige

6- La lettre d'exclusion cite le mauvais article du règlement (article pour apprenants classiques au lieu d'alternants)

7- Lettre signée par une chargée de scolarité d'un autre programme (Bachelors) pour un étudiant ingénieur

8- Refus d'examiner les justificatifs médicaux transmis après le conseil

9- PV incomplet ne mentionnant pas les propos humiliants tenus pendant le conseil

10- Double sanction : ajout des absences du semestre 1 déjà validé

11- Absentéisme non listé parmi les motifs de renvoi immédiat du règlement

12- Information contradictoire de la scolarité sur les justificatifs acceptés (public vs privé)

13- Violation du secret des délibérations avant la notification officielle

RÉSULTATS ACADÉMIQUES
Quasi-totalité des modules validés. Un seul rattrapage à passer, rendu impossible par l'exclusion. Mon contrat d'apprentissage se déroule normalement chez mon employeur.

CONSÉQUENCES
Perte de l'année en cours. Contrat d'apprentissage rompu. Titre de séjour menacé avec risque d'OQTF. Préjudice moral lié aux propos humiliants.

CE QUE JE RECHERCHE
Un avocat à Lyon acceptant l'aide juridictionnelle pour :

Introduire un référé devant le Tribunal Judiciaire de Lyon pour suspension de l'exclusion et réintégration immédiate
Engager un recours au fond pour annulation définitive et dommages et intérêts

Je dispose d'un dossier complet : règlement intérieur de 92 pages, PV du conseil, lettre d'exclusion, justificatifs médicaux, relevés Assurance Maladie, dossier médical récapitulatif structuré.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public/privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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